Droit commercial - Les acteurs du commerce

Extraits

[...] Le paiement des impôts liés à l'activité commerciale > Exemple : contribution économique territoriale, taxe d'activité commerciale Ca ne suffit pas > On peut être considéré comme un commerçant d'un point de vue fiscal mais pas d'un point de vue juridique Exemple : imposition l'année suivante de la fin de l'activité commerçante (il y a un décalage entre l'activité et l'imposition) II- La qualification des personnes morales > La majorité des commerçants sont des sociétés commerciales Deux raisons principales : - Raison juridique La personne morale est une fiction juridique crée par le droit, exerce une activité par l'intermédiaire d'un mandataire - Raison pratique c'est plus simple - Raison fiscale La fiscalité des personnes morales est plafonnée Les sociétés commerciales par la forme 1. [...]

[...] 3 millions de salariés apprentis 12% de la population active > Secteurs d'activité : - Bâtiment - Alimentation - Fabrication en tout genre - Services (coiffure, esthétique) - Réparation automobile > Distinction historique : - Sous l'ancien régime, chaque artisan appartenait à des corporations - A la révolution, on a supprimé ces corporations trop puissantes (très conservatrices et participaient à la restauration de la royauté) - Promulgation en 1791 Loi le Chapelier qui consacre le commerce et l'industrie - Pendant le 19e, grande distinction entre les règles applicables aux artisans (pouilleux) et aux commerçants (bourgeois) - Au 20e, des bénéfices dans le code de commerce sont apparus et les artisans ont bénéficié de certaines grandes dispositions du droit commercial La dernière en vigueur 2023 Désormais, les artisans bénéficient pour leur litige et leur contentieux de la compétence des tribunaux de commerce = Très grande avancée, les artisans sont assujettis en terme contentieux > Critère de l'artisanat : - Prépondérance du travail personnel de l'exploitant L'artisan ne doit pas spéculer sur son travail - L'artisan travaille de ses propres mains et utilise un savoir-faire technique dont il tire l'essentiel de ses revenus (et pour lequel il n'y a pas de spéculation sur son travail) Ce qui compte, c'est son SAVOIR-FAIRE (Contrairement au commerçant qui tire l'essentiel de ses revenus de l'organisation de l'entreprise, de la spéculation sur la marchandise ou sur le travail d'autrui) Exemple : Mr Dupont tient une boulangerie et fait ses baguettes, emploie deux salariés mais c'est lui qui réalise l'essentiel des fournées Artisan Autre exemple : brioche dorée, croissant surgelé, spéculation sur la marchandise, pas de travail manuel Commerçant (ici, il ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan) > Quand on est face à quelqu'un qui spécule sur la main d'?uvre (quand on a plus de 10 salariés), on devient commerçant car on estime que l'activité n'est plus forcément artisanale mais qu'elle résulte de la nécessité d'employer des gens 10 salariés L'employeur devient directement commerçant 1. Les critères légaux a. [...]

[...] seulement) MAIS cela ne marche pas, en cas de tout petit capital social, on ne peut pas emprunter car la banque ne voudra jamais > Si il n'y a qu'une personne : - SAS > SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) avec un actionnaire (personne civile) - SARL > EURL (Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) avec un associé (personne civile) Les personnes morales susceptibles d'être commerçantes > L210-1 du code du commerce Les personnes morales par la forme sont des personnes morales commerçantes > A côté de cela, d'autres personnes morales peuvent être commerçantes : 1. Les groupements d'intérêts économiques (GIE) > C'est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) de mettre en commun certains moyens pour faciliter ou développer leur activité économique tout en conservant leur indépendance (L251-1 du code du commerce) Dans un GIE Chacun reste indépendant au c?ur de la personne morale, on met seulement en commun des moyens pour un développement économique (Exemple : plusieurs PME peuvent créer un GIE pour créer une centrale d'achat? [...]

[...] Agents commerciaux > L'agent commercial est un mandataire qui a titre individuel et professionel et indépendant et sans être lié par un contrat de travail est chargé de négocier, de conclure des contrats d'achat ou de vente au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants > Les agents commerciaux sont regis par les articles L134-1 du code du commerce Ne sont pas lié par un contrat de travail (ce ne sont pas des VRP), ils sont liés par un contrat de mandat (ce sont des intermédiaires) > Critères remplis : - L'intermediation acte de commerce selon l'article L110-1 du code de commerce - Indépendance - Non liés par un contrat de travail MAIS La jurisprudence ne les qualifient jamais comme commerçants car ils ne concluent pas pour leur compte ACTIVITÉ CIVILE Ils ne sont donc pas tenus à la réglementation commerciale d. [...]

[...] Les différentes formes de sociétés > L210-1 énumère 4 types de sociétés commerciales par la forme eux même répartis dans 2 catégories : - Société de personnes : sociétés dans lesquels la qualité d'associé est très importante (très fort intuitus personae Conclue en considération de la personne) - Société de capital : ce qui compte c'est l'argent, peu importe qui on est Entre les deux, il existe les SARL qui sont un peu des deux) les sociétés de personnes > Sociétés de personnes : - SNC Société en nom collectif Exemple des bar tabac les associés sont commerçants (ont la capacité sociale), ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (permet une crédibilité et une assurance pour les fournisseurs) Avantage : pas de capital minimum, souplesse pour la gérance - Société en commandite simple Les sociétés de capitaux (ou par actions) > Les sociétés de capitaux sont divisés en actions (mais certaines ne sont pas en bourse, capitaux fermés comme dans une SAS) ceux qui ont des actions sont appellé actionnaires (et pas associés) Ici, pas d'intuitus personae, ce qui compte c'est l'argent que l'on va investir - Société anonyme C'est le modèle parfait de la société de capitaux Les actionnaires n'ont pas la qualité de commerçant (ils ont seulement la capacité civile) On ne devient jamais commerçant du seul fait de sa qualité d'actionnaire? [...]