Les missions de l'administration - La police administrative

Lukas B.

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Les missions de l'administration - La police administrative

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Thèmes abordés

police administrative, police judiciaire, ordre public, préfet, prérogatives du maire, Répartition des compétences, décentralisation, déconcentration, sécurité intérieure, police d'État, mesures de police administrative, maintien de l'ordre, salubrité publique, santé publique, sécurité publique, compétence du juge administratif, tranquillité publique, OPJ Officier de Police Judiciaire, police administrative générale, police administrative spéciale, police municipale, président de la République, premier ministre, autorités préfectorales, préfet de police de Paris, membres du gouvernement, légalité administrative, état de siège, état d'urgence, responsabilité du fait des mesures de police administrative, circonstances exceptionnelles

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Résumé du document

Au départ, le droit administratif reposait sur une conception particulière de l'administration qui reposait sur la notion de puissance publique.
Maurice Hauriou a créé un courant de pensée, l'École de Toulouse, École de la puissance publique, disant que l'état gendarme est là pour établir des règles, éradiquer ce que l'on ne peut pas faire. Le droit administratif était orienté sur cette vision.
Progressivement, s'est développé au cours du XXe siècle un autre courant de pensée (l'état providence), l'École de Bordeaux, l'École du service public par Léon Duguit, où l'administration est au service des administrés. On constate actuellement que les deux approches historiques servent désormais de fondement au droit administratif.

Sommaire

La distinction police administrative / police judiciaire
1. Les critères de la distinction
2. Les conséquences de la distinction
3. Les opérations mixtes et les changements de nature
La notion de police administrative
1. La notion d'ordre public
2. La multiplication des polices administratives
La diversité des autorités de police administrative
1. Les autorités de l'État central
2. Les autorités préfectorales
3. Le maire
4. Autres autorités de police administrative
Le contrôle de la police administrative
1. L'obligation d'intervention
2. La légalité des mesures de police administrative
3. La responsabilité du fait des mesures de police administrative
4. L'extension exceptionnelle des pouvoirs de police

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Extraits

[...] Les voisins appellent la police, activité de police administrative car c'est dans l'objectif de maintenir l'ordre public. > QPC CC 2012 MR Mikael D placement dans une cellule de dégrisement d'une personne trouvée en état d'ivresse sur la voie publique = action de police administrative (on fait en sorte que la situation ne dégénère pas) > CE 1993 Mme Bolle Petit Gregory II- Les conséquences de la distinction L'autorité compétente > Pour la police administrative, il y a une diversité d'autorités compétentes (ex : Président de la République, les ministres, les préfets, etc.). [...]

[...] CE Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (lancer de nains) À CONNAÎTRE « Que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières . » relatif au spectacle de lancer de nain dans les discothèques, a conduit à faire entre la notion de dignité de la personne humaine dès qu'une attraction ou autre y porte atteinte, l'autorité de police va pouvoir intervenir SANS qu'il y ait besoin de s'attarder sur des circonstances particulières (Avant cette jurisprudence, il y avait besoin de circonstances particulières) > Autres exemples de la notion de dignité de la personne humaine : Emission de radio : CE 30 août 2006, Association Free Dom Atteinte à la dignité de la personne humaine émission de radio sanctionnée car propos tenus dépassaient les limites du raisonnable > histoire de meurtre où on demandait à des témoins de témoigner, mais détails trop morbides CSA avait sanctionné la radio, et juge a considéré que les propos portaient atteinte à la dignité humaine, donc on pouvait sanctionner cette radio Emission de télévision CE 18 juin 2018, Société C8 Pas d'atteinte à la dignité de la personne humaine Exhumation de soldats de la 1ère guerre mondiale CE 26 novembre 2008, Syndicat mixte de la vallée de l'Oise, Commune de Fresnières communauté de communes du Pays des sources Pas d'atteinte à la dignité de la personne humaine travaux publics organisés dans l'est de la France, endroit où il y avait eu des combats lors de la Première guerre mondiale on y a retrouvé des restes de corps humains, qui sont récupérés et déposés dans des lieux définis juge a considéré que tout a été mis en oeuvre lors des travaux pour ne pas porter atteinte à la dignité de la personne humaine Spectacle de Dieudonné TA Nantes janvier 2014 CE 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. [...]

[...] Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat. IV- Autres autorités de police administrative Président de l'établissement public de coopération intercommunale > Ils ont récupéré depuis plusieurs années les pouvoirs des maires au profit des établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) Exemple : Eau Gens du voyage Électricité Voirie? [...]

[...] Il y a une police spéciale pour les manifestations (détenu par le préfet), mais le fait qu'elle soit organisée dans une gare peut aussi faire intervenir la police spéciale des gares. Ainsi, la police va intervenir dans les situations la concernant. Autre ex : une association publie des revues pour la jeunesse ; compétence de police spéciale des associations, et police spéciale pour les publications destinées à la jeunesse. Rappel : à chaque fois qu'il y a une police spéciale, il y a une procédure particulière > Le principe : Quand il y a deux polices spéciales, chaque autorité va intervenir dans son domaine de compétence en respectant la législation mise en place 3. [...]

[...] En fonction de la réponse, on attribue la faute soit à la police admin, soit à la police judiciaire. En l'espèce, l'espèce du contentieux a été confiée au juge admin car policier pas en capacité d'assurer la sécurité du comptable et de l'argent. 2. Transformation d'une activité de police judiciaire en police administrative > Il existe des cas à l'inverse ou l'on passe de la police administrative à la police judiciaire Histoire de fourrière > CE 18 Mai 1981, Ferran Rappel : le véhicule a été détérioré. Donc, à quel moment le véhicule a-t-il été détérioré ? [...]

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