Droit commercial, acte de commerce, tribunal de commerce, compétence matérielle, compétence territoriale, clause attributive de compétence, preuve libre, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, comptabilité, obligation de résultat, transport de marchandises, lettre de change, rupture brutale de relation commerciale, acte de commerce par accessoire, règlement Bruxelles bis I
Le document résout 6 cas pratiques parmi lesquels se trouvent les suivants :
Marc est passionné de cuisine. Il décide d'ouvrir un restaurant à Nantes. Il achète souvent des produits alimentaires auprès de grossistes et les transforme en plats qu'il vend à sa clientèle. Son voisin Paul est agriculteur et vend directement des légumes venant de sa propre exploitation. Il fait partie des fournisseurs de Marc. Un litige survient portant sur une livraison défectueuse.
(...)
Sophie est artisan électricien, immatriculée au RNE. Elle achète sur internet des câbles, etc., auprès d'une société Electriquetout dont le siège social est en Belgique. Elle revend ces produits en les installant chez les clients. Elle a aussi emprunté à la banque pour financer un utilitaire destiné à son activité commerciale. Des différends surgissent.
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JP (Bordeaux) est viticulteur et vend régulièrement sa production de vin à des négociants. Pour le paiement d'une somme importante, le négociant lui donne une lettre de change d'un montant de 15 000 € qui est tirée d'une société. L'échéance de la lettre de change est de 90 jours. À l'échéance, la société Vins et terroir (Lyon) ne veut pas payer.
[...] Relation mixte entre agriculteur (civil) et négociant (commercial). Question 2 : Quelle est la nature de la lettre de change ? La lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, quel que soit le statut des parties. La lettre de change est un acte commercial autonome soumis au droit cambiaire. Question 3 : Quel tribunal est compétent ? Les litiges relatifs aux lettres de change relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce du domicile du défendeur (Lyon) est compétent. [...]
[...] Son voisin Paul est agriculteur et vend directement des légumes venant de sa propre exploitation. Il fait partie des fournisseurs de Marc. Un litige survient portant sur une livraison défectueuse. Par ailleurs, Paul conteste une facture impayée par Marc et souhaite saisir le tribunal de commerce. Question 1 : Est-ce que toutes ces activités constituent des actes de commerce et pourquoi ? Aux termes de l'article L.110-1 du Code de commerce, sont commerciaux par nature les actes d'achat de biens meubles pour les revendre, ainsi que les activités de restauration. [...]
[...] Question 2 : Résolvez son problème avec Biomarché, sachant que dans le contrat il y a une clause attributive de compétence matérielle au profit du tribunal de judiciaire et une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Ajaccio. L'article L.442-1 II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Les clauses attributives de compétence territoriale sont valables entre commerçants si elles sont apparentes et acceptées. La compétence matérielle du tribunal de commerce est d'ordre public. [...]
[...] En revanche, l'activité agricole demeure civile, même lorsqu'elle consiste à vendre les produits issus de sa propre exploitation. Marc achète des denrées pour les transformer et les revendre dans le cadre d'une activité organisée de restauration. Il accomplit donc des actes de commerce par nature. Il a la qualité de commerçant. Paul vend des légumes provenant de sa propre exploitation agricole. Cette activité relève du droit rural et conserve un caractère civil. L'activité de Marc est commerciale. Celle de Paul est civile. Le contrat entre eux constitue donc un acte mixte. [...]
[...] Si la relation était stable et durable, l'annulation sans préavis engage la responsabilité de Biomarché. La clause territoriale au profit d'Ajaccio peut être valable. La clause attribuant compétence matérielle au tribunal judiciaire est inefficace. Donc, Lucie peut agir en responsabilité pour rupture brutale. Le tribunal de commerce territorialement compétent (éventuellement Ajaccio si clause valable) sera saisi. > Les actes de commerce sont des contrats conclus par des commerçants Les commerçants sont soit des personnes physiques ou morales (exercice de l'activité commerciale) Une partie de leur régime juridique est dérogatoire au droit civil > Dans les actes de commerce, on distingue trois grandes catégories : - Les actes de commerce par la forme Ce sont les actes toujours de commerce, quelle que soit la personne qui le conclut Exemple : la lettre de change, le contrat portant sur la cession de part ou d'actions des sociétés commerciales? [...]
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