Droit commercial - Les contrats constitutifs de l'activité commerciale

Extraits

[...] Section 2 - Les contrats d'intermédiaires > Profession habituelle de mettre en relation des personnes pour la conclusion d'un contrat Article L110-1 du code de commerce Acte par nature > Plusieurs variétés de contrats d'intermédiation Mais dès que ce sont des professionels, ils acquièrent le statut de commerçant et sont soumis aux dispositions de droit commercial Le contrat de commission > Contrat par lequel le commissionnaire réalise des opérations commerciales pour le compte d'autrui MAIS en son nom propre = S'engage seul envers le tiers, sans nécessairement divulguer l'identité du commettant Il engage sa responsabilité en cas de manquement lors de l'exécution du contrat > On trouve des commettants dans des réseaux de concession, centrales d'achat (les commerçants distributeurs eux vont être les commettants) > Le contrat de commission est également utilisé dans les opérations boursières dans lesquelles les sociétés d'investissement vont avoir recours à des commettants afin de ne pas révéler le nom de leur client Dans l'organisation des contrats de transport (et notamment contrat de transport international, on va avoir recours à des commettants qui vont organiser l'intégralité du cheminement des marchandises > Le contrat de commission est une opération triangulaire : - Le commissionnaire - celui qui va réaliser les opérations - Le commettant - celui qui a demandé le contrat - Les tiers Les rapports entre le commissionnaire et le commettant régie par les article 131-1 et suivants du code du commerce > Le commissionnaire a d'abord l'obligation de conclure l'opération que lui a confié le commettant S'il est chargé de vendre de la marchandise, il doit trouver des acheteurs S'il est chargé d'importer de la marchandise, il doit rechercher des fournisseurs S'il est chargé d'acheminer de la marchandise, il doit conclure des contrats de transport? [...]

[...] (délais minimums d'ordre public, on ne peut pas faire plus court) On peut prévoir plus mais pas moins > Parce que c'est un mandat d'intérêt commun, l'agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice à la cessassion des relations > Clause de non concurrence : la clause de non concurrence est la clause par laquelle l'agent commercial s'engage à ne pas traiter avec des concurrents à la fin de la relation Cette clause est valable mais doit respecter des conditions : - Condition de forme Elle doit être établie par écrit - Conditions de fond Elle doit être limitée quant au genre d'activité interdite - Elle doit être limitée dans l'espace (secteur géographique donné) - Elle doit être limitée dans le temps (pas plus de deux ans) Section 3 - Le contrat de concession exclusive (formation) > C'est un mécanisme de distribution de marchandise Distributions de produits ou de services sous forme de réseaux C'est le contrat par lequel un commerçant, le concessionnaire, va mettre son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou d'un industriel appelé le concédant pour, sur un territoire exclusivement déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, distribuer des produits dont le monopole lui est conseillé > Avantage : monopole sur un territoire déterminé pour fournir et distribuer des biens ou services, on bénéficie de la marque pour distribuer > Exemple : concession automobile > Régies par les articles L330-3 du code de commerce A la différence du contrat de franchise, non codifié dans le code du commerce Les règles juridiques sur la franchise sont seulement prétoriennes > Pour la validité, le code de commerce indique que le concessionnaire exclusif doit fournir une information contractuelle sur laquelle on doit expliquer de manière transparente les conditions tarifaires et de la relation contractuelle (cette information ne se fait pas forcément par écrit) Transparence aussi sur la mise à disposition du nom commercial par exemple Il s'agit d'un contrat d'intérêt commun = il ne peut pas se rompre unilatéralement, et fait l'objet d'une indemnité > La durée de l'exclusivité est de 10 ans max (article L330-1 du code du commerce), c'est déterminé par le législateur > Droits des concessionnaires : - Droit exclusif dans la distribution des produits - Liberté tarifaire En aucun cas on ne peut lui imposer des prix de revente, une grille? [...]

[...] L'objet de la vente > Effet translatif de propriété : Prix moyennant marchandise > L'objet de la vente est l'acquisition d'une marchandise Cette marchandise doit être dans le commerce et doit être déterminé, avoir une identité propre Elle doit exister ou pouvoir exister (un vente peut donc porter sur une chose future) à la condition qu'il soit certain qu'elle existe dans un futur plus ou moins proche > Elle doit faire l'objet d'une obligation générale de conformité doit satisfaire les conditions de sécurité et de conformité (en terme sanitaire) Le législateur fait ici référence aux produits dont on peut légitimement s'attendre Ça ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des usagers lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales (Toute marchandise qui entre dans l'espace Schengen doit satisfaire aux dispositions de l'UE en terme de sécurité et au respect de la santé des consommateurs) Le prix > Il s'agit d'un élément principal du contrat de vente L'absence de prix dans la vente entraîne la nullité du contrat > Ce prix doit être réel, il ne doit pas être fictif et il ne doit pas être dérisoire Cela peut entraîner sinon la nullité du contrat de vente > Résultant du code civil, le prix doit être déterminé ou déterminable Il peut être laissé à l'estimation d'un tiers Il peut dépendre d'un indice qui serait fixé au jour du transfert de propriété et désormais en matière commerciale, il peut être fait référence au tarif vendeur au jour de livraison (donc fixation du prix au jour de l'exécution du contrat) > Le prix doit être licite, et le principe en matière commercial est la liberté de fixation du prix Le législateur et le gouvernement peuvent pour des raisons liées à la conduite de l'état imposer un certain nombre de prix (prix de vente ou fourchette de prix) lorsque c'est nécessaire - Exemple : Covid 19 Les reventes à perte, les prix trop bas sont prohibés et font l'objet de peines d'amende ou d'engagement de la responsabilité en cas de préjudice subi par les cocontractants ou les tiers Exception : en période de solde, quand on vend des denrées périssable (date proche de la durée de péremption), c'est possible II- L'exécution du contrat de vente commerciale (Le transfert de propriété) > Le principe c'est le transfert de propriété Il s'agit d'un effet du contrat de vente et il s'opère dès la vente conclue Des que la vente est conclue, cela opère le transfert de propriété Le transfert de propriété n'est pas la même chose que la livraison de la marchandise > Cela veut dire que le propriétaire supporte les risques liés à la perte de la marchandise (Cela ne vaut que pour les ventes commerciales, pas pour les ventes de consommation) La perte de la marchandise est supportée par son propriétaire même s'il n'a pas été livré Mais dispositions ne sont pas d'ordre public On peut contractuellement inclure dans l'acte de commerce des clauses qui vont organiser le transfert de propriété et le transfert des risques - (Délais de paiement : 40 jours à partir de la fin de mois suivant la réception de la marchandise, ou 60 jours à partir de la réception de la facture, on peut inclure une clause de réserve de propriété qui a pour effet pour le vendeur de conserver la propriété de la marchandise jusqu'à ce que l'intégralité de la créance soit payée par l'acquéreur Il pourra jusqu'à ce moment là revendiquer la propriété de sa marchandise avant de lui octroyer lorsque la fin du paiement aura lieu) - (Pareil pour le transfert des risques, si la marchandise est détruite, tant que la marchandise n'a pas été livrée c'est le vendeur initial qui supporte les risques) > En matière de droit de la consommation, on ne peut pas faire supporter les risques au consommateur Le transfert des risques se fait donc au jour de la livraison de la marchandise > Le commerçant, lorsqu'il vend une chose future (qui n'existe pas au moment de la formation du contrat), le transfert de la propriété est reporté au jour d'individualisation de la chose (jour où la chose est manufacturée) III- Les obligations du vendeur > Le vendeur a une obligation d'information et de conseil Il doit délivrer la marchandise au lieu prévu par le contrat, et jour prévu par le contrat (et parfois à l'heure prévue par le contrat) > Jours et créneaux réservés > On doit livrer les biens conformément aux stipulations contractuelles Il ne doit pas y avoir de différences Lorsque la date de livraison n'a pas été respectée, ou lorsque la quantité n'a pas été respectée, baisse du prix > La vente contient également les accessoires de vente (sûreté, tout ce qui est nécessaire pour l'utilisation) > La marchandise doit être conforme au sens du droit de la consommation La conformité au sens de ce droit permet au consommateur d'obtenir la résolution du contrat (alors que sur un défaut de quantité c'est seulement une réduction du prix = pas les mêmes sanctions) > Le vendeur a une obligation de garantie : - Garantie d'éviction (comme en matière d'acquisition du fond de commerce) - Garantie des vices cachés - Garantie légale en matière commerciale dont bénéficient les consommateurs ans) sur la conformité des marchandises vendues > Autre obligation du vendeur en matière de vente de marchandise : obligation de sécurité et obligation sanitaire de la marchandise Réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux? [...]

[...] - Il doit s'approvisionner exclusivement auprès de son cocontractant plus souvent on lui impose même des quotas d'approvisionnement - On peut lui imposer des normes pour la tenue de son établissement - On peut lui imposer d'avoir un service après-vente (ou dans les concessions automobiles un service de réparation) > De son côté, le concédant doit - avoir le contrôle du réseau - apporter l'assurance et l'assistance dans l'activité - Il développe la publicité commerciale - Doit fournir dans les temps les marchandises à son cocontractant - Doit faire respecter l'exclusivité qu'il a fait conféré à son cocontractant Doit donc refuser de vendre à des concurrents sur le même territoire (et ne pourra pas être condamné sur le terrain du refus de vente) > Le concédant peut bénéficier d'une indemnité en cas de non renouvellement Le problème qui se pose Qu'est-ce qu'on fait des stocks Il faut prévoir dans le contrat une clause de reprise des stocks qui permet d'obtenir de la part du concédant le montant des marchandises qui est minoré? [...]

[...] Section 4 - Le contrat de franchise > La franchise Technique de commercialisation venue des EU Porte sur la cession aux franchisés d'un système d'exploitation qui va lui permettre d'exploiter une marque, un savoir-faire et le cas échéant des produits ou services, et bénéficier du réseau de réputation de la marque > Le franchisé va lui payer des droits d'entrée dans la franchise mais aussi une rémunération en partie forfaitaire et en partie calculée sur le chiffre d'affaire > Contrat de franchise met à disposition du franchisé un savoir faire déjà éprouvé par le franchiseur - Elle lui offre aussi une assistance technique pour la distribution des produits ou services - Le franchiseur s'assure également de l'uniformité de l'exploitation des franchisés sur l'ensemble du territoire - Il est tenu de s'approvisionner soit directement auprès du franchiseur ou auprès de ses fournisseurs pour créer une uniformité des produits > Mais il est commerçant indépendant : Il a la liberté de fixer les prix de l'activité Le franchiseur ne peut pas les lui imposer > Très souvent, clause de non concurrence et d'exclusivité territoriale (10 ans) > Les contrats de franchise ou d'exécution permettent de créer un maillage? [...]