Droit commercial, fonds de commerce, exploitation commerciale, contrat de location-gérance, contrat de franchise, contrat de crédit-bail, éléments constitutifs du fonds de commerce, fonds de commerce électronique, article 1128 du Code civil, exploitation du fonds de commerce, ADPIC Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, fonds de clientèle, droit au bail
Dans l'exploitation du fonds de commerce, la situation la plus courante est celle où le propriétaire du fonds de commerce va exploiter directement, soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale. C'est lui qui se chargera des formalités de l'exploitation de fond. Il y a aussi d'autres hypothèses dans lesquelles c'est soit un tiers, soit un cocontractant du propriétaire qui va se charger de cette exploitation.
[...] La formation de la location-gérance > La location gérance est un contrat, et comme tout contrat elle est soumise aux conditions de validité de l'article 1128 du code civil. Il s'agit d'un contrat de bail d'un bien incorporel. Comme dans tous contrats de bail, parmi les conditions de validité, il faut stipuler un loyer. Soit le loyer est fixe, soit il comporte une part variable, appelé clause d'échelle mobile, mais le montant du loyer ne doit pas être simplement indexé sur les profits réalisés. [...]
[...] - Il faut indiquer que le commerçant en question est un locataire gérant car cela permet de signaler au créancier (tiers) qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce (il ne fait que le louer, il ne peut pas consentir de sureté, ni le vendre car il en n'a pas l'attente de propriétaire). - Le contrat location gérance doit être publié dans les 15 jours de sa signature dans un journal d'annonce légale ou tout autre support habilité à recevoir des annonces légales (ASHAL). > Ces mêmes mesures doivent intervenir à la fin du contrat de location gérance. Lorsque le renouvellement de la publication est imposé, cela n'a pas d'incidence sur les contrats en cours et sur les créances encore en vigueur. [...]
[...] La solidarité ne se présume pas, elle est soit légale soit conventionnelle, ici c'est le législateur a qui institue la solidarité entre le locataire ou le gérant pour le paiement des dettes. - Pour les dettes afférentes à l'exploitation, en fin de contrat de location gérance, celles-ci deviennent immédiatement exigibles. Le locataire gérant ne pourra pas se prévaloir du terme pour payer ses créances. Il devra les payer immédiatement. C'est ce qu'on appelle la déchéance du terme. [...]
[...] > Le fonds de commerce peut faire faire l'objet d'une ci-exploitation C'est notamment le cas lorsque deux époux vont exploiter en commun le fonds de commerce. Ils vont alors avoir tous les deux la qualité de commerçant. En règle générale, lorsque l'un des époux est commerçant, l'autre va choisir de bénéficier de l'un des trois statuts : - Statut de conjoint collaborateur - Conjoint salarié - Conjoint associé Section 2 - L'exploitation du fonds de commerce par un gérant Il existe plusieurs catégories de gérants du fonds de commerce : - Gérant salarié : il est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail. [...]
[...] Il peut embaucher des salariés, il peut les licencier. Tous les litiges commerciaux entre lui et son fournisseur relèvent des tribunaux de commerce. - Gérant non salarié d'une succursale. Il va être considéré comme un gérant mandataire c'est-à-dire qu'il va gérer le fonds de commerce moyennant le versement d'une commission qui est proportionnelle au chiffre d'affaires. Dans ce cas, le mandant va rester propriétaire du fonds et supporter les risques de son exploitation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
