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Thème juridique : Convention de GPA

Convention de GPA

Nos documents

Filtrer par :

18 Janv. 2022

CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le...

20 juin 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la décision de...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-elles licites au regard de leur objet ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme X, est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

16 juin 2023

Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais aussi aux...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en tant...

22 Nov. 2019
doc

L'effectivité de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Selon le Doyen Carbonnier le droit n'est souvent pas cet idéal dont nous rêvons. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été rédigée en 1950, puis est entrée en application à partir de 1953. Sa ratification par la France date de 1974. La notion...

22 mai 2018
doc

Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

L'évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d'actes de naissance va dans le sens d'une protection de plus en plus forte, bien qu'apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré l'interdiction des...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 11/05/2020

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, n 10-19053 - Enfants issus d'une GPA à l'étranger et filiation

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 ainsi que la présentation, de manière chronologique, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...

02 Nov. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020 - L'adoption plénière d'un enfant suite à une gestation pour autrui faite à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme recourt à une convention de gestation pour autrui (GPA) au Mexique et l'enfant né d'une mère porteuse en 2015. Suite à la venue au monde de cet enfant, l'acte de naissance ne mentionne qu'une seule filiation établie : celle de l'homme...

04 déc. 2020
doc

Chronologie en matière de GPA

Chronologie - 1 pages - Droit civil

Ce document présente de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et 17348/18), sur les questions de gestation pour autrui et de transcription du lien de filiation. Il s'agit d'une...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Ce document traite deux exercices : - la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de la CESDH (v....

10 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2020, n°19-50.042 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître la...

25 juil. 2023

Quelle est la place de la gestation pour autrui en France ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La GPA ou gestation pour autrui est une forme particulière de procréation médicalement assistée ou PMA et elle s'inscrit dans un cadre mondial particulier tant elle fait l'objet de nombreux débats. En France, la GPA est intégrée dans un cadre législatif unique qui diffère...

05 juil. 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

27 Mars 2023

Comment le droit appréhende-t-il l'enfant à naître ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La bioéthique est un domaine de réflexion qui interroge les pratiques et les innovations scientifiques à la lumière de considérations éthiques et morales. L'un des enjeux majeurs de la bioéthique concerne la protection de l'être humain, notamment dans le contexte de la procréation...

19 Janv. 2022

Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous

Cours - 6 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...

17 juin 2010
pdf

La gestation pour autrui (GPA)

Cours - 8 pages - Droit civil

En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation. Alors qu'elle fait...

03 juil. 2022

Est-il encore utile, voire opportun, de prohiber la gestation pour autrui ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La révision des lois bioéthiques en 2018 va permettre de renouveler le débat sur la question de savoir s'il faut autoriser ou non la gestation pour autrui. Question sociétaire, controversée puisqu'il existe en la matière une « division des consciences ». Ainsi, c'est la jurisprudence qui a...

09 Sept. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de...

25 juil. 2022

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique garantit-elle un accès à la PMA sans discrimination ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

« Le progrès, ce n'est rien d'autre que la révolution faite à l'amiable ». Parmi les mesures phares de la loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021, l'une d'elles est synonyme de révolution : l'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules....

27 août 2023

La protection juridictionnelle des libertés fondamentales

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour...

05 févr. 2024

Droit international privé

Cours - 53 pages - Droit international

Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....

19 avril 2019
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question...

22 Sept. 2023

Introduction à l'étude du droit et droit civil

Cours - 95 pages - Droit civil

L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

17 juil. 2018
doc

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation - 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...