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Thème juridique : Droits successoraux

Droits successoraux

Nos documents

Filtrer par :

04 mai 2021
doc

Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine...

19 mai 2021
doc

Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...

14 Mars 2019
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Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée

Mémoire - 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...

10 déc. 2018
doc

Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est...

05 Janv. 2017
doc

Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse)

Fiche - 2 pages - Droit international

La polygamie existe dans environ un quart des états du globe. On peut imaginer un mariage pluriel, polygame, c'est-à-dire deux célébrations qui ont été célébrées dans un état, par exemple au Sénégal ou en Afrique du Sud, dans des états qui sont favorables à la conception polygamique du mariage....

11 Oct. 2023

Le droit successoral et le droit des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...

22 mai 2020
doc

Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens

Cas Pratique - 13 pages - Droit civil

Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le...

17 Nov. 2022

Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt

Cours - 79 pages - Droit civil

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes...

10 Mars 2023

Le renvoi en droit international privé

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne...

23 août 2022

Dévolution successorale et droits des successibles

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Au décès de Tyrion, son patrimoine se compose des éléments suivants : un château d'une valeur de 525.000€, qu'il a acheté à son père pour que nul trouble ne puisse lui arriver ; la somme de 300.000€, déposée sur un compte bancaire, que Tyrion a légué à Shae dans une lettre écrite, datée...

30 Mars 2023

Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien en contrepartie du...

08 Mars 2024

Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales

Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial

Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...

25 Oct. 2021
odt

L'usufruit successoral et la protection des enfants non-communs

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le rapport sur la réserve héréditaire remis le 13 décembre 2019 à l'ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet explique que « il convient de regarder la famille telle qu'elle est aujourd'hui. Les familles très nombreuses sont en minorité et les familles recomposées légion ». Les...

25 mai 2020
doc

L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou...

02 Oct. 2018
doc

Détermination des droits des différents héritiers - Classifications des héritiers

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Il faut distinguer 3 périodes. Du Code civil à la loi du 3 janvier 1972, une hiérarchie à 3 degrés. Seul l'enfant légitime jouissait d'une plénitude de droits en matière successorale. L'enfant naturel simple n'avait qu'une place très réduite : il recevait quelque chose...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêts du 27 juin 2000 et 14 janvier 1997 - Le rapport successoral

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts respectifs du 27 juin 2000 et du 14 janvier 1997, la Cour de cassation vient préciser les contours du rapport successoral en présence d'une donation antérieure au décès du de cujus définissant le régime d'un bien aliéné en vertu de l'article 843 du Code civil et des fruits...

21 avril 2022

Cours de droit de la famille - Successions et libéralités

Cours - 157 pages - Droit de la famille

Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par...

16 déc. 2008
doc

Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 et du 15 mars 1988 concernant le principe de droit successoral de la saisine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois...

17 août 2022

En quoi la création d'une société permet-elle d'améliorer les droits du conjoint survivant ?

Mémoire - 6 pages - Droit de la famille

Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de...

05 Janv. 2017
doc

Les règles de la dévolution successorale

Cours - 10 pages - Droit civil

Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les époux....

02 avril 2015
doc

Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession

Cours - 35 pages - Droit autres branches

Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur :...

23 juin 2019
doc

L'héritier en droit civil : les successions et libéralités

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il...

14 Mars 2017
doc

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant...

03 déc. 2022

Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités,...

06 avril 2021
doc

Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le défunt laisse pour lui succéder deux fils, Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) et une fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour 200 000 - des comptes...

23 Sept. 2016
doc

Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...

24 Janv. 2017
doc

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours - 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...

27 Janv. 2014
doc

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours - 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les...

28 févr. 2020
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...

19 août 2023

Le droit de la famille - Cours complet

Cours - 65 pages - Droit de la famille

Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États...