Copropriété - Le contrat de syndic

Extraits

[...] Droit applicable : Article 1240 du Code civil Article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Articles 121-3 et 222-19 et suivants du Code pénal Droit appliqué : Conformément à l'article 18 susmentionné, le syndic est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des équipements communs. L'ascenseur étant un équipement commun sa responsabilité peut être engagée. Elle peut l'être tout d'abord avec sa responsabilité civile, article 1240 du Code civil. Responsabilité civile qui sera caractérisée par une faute, un préjudice et un lien de causalité reliant les deux. [...]

[...] Faits : Un virement a été fait par le syndic du compte bancaire de la copropriété Résidence Azur vers le compte bancaire d'une autre copropriété. Le syndic s'étant aperçu de son erreur a régularisé la situation deux semaines après. Problématique : Dans quel mesure un manquement du syndic pour mauvaise gestion de fonds peut-elle être sanctionnée ? Droit applicable : Article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Article 1240 du code civil Droit appliqué : selon l'article 18 susmentionné le syndic doit assurer la gestion comptable et financière du syndicat. [...]

[...] Si l'urgence est caractérisée et que les travaux sont nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, les deux conditions étant cumulatives, le syndic dispose bel et bien d'un droit d'initiative de faire procéder à des travaux, dérogeant ainsi aux principes de base selon lequel les travaux doivent être autorisés préalablement par l'assemblée. Faits : le contrat de syndic arrive à échéance, lors de la préparation de la prochaine assemblée générale le conseil syndical, en plus de recevoir la proposition du syndic, a également reçu une proposition d'un syndic professionnel concurrent ainsi que d'une copropriétaire volontaire exerçant le métier d'avocat. Problématique : Quelles règles encadrent la désignation ou le renouvellement du syndic ? Droit applicable : Articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965. [...]

[...] Le conseil syndical ne peut émettre qu'un avis à ce sujet. En l'espèce, le conseil syndical a tout fait le droit de présenter au syndic les deux propositions qui lui sont transmises, à savoir un syndic professionnel et une avocate copropriétaire. Cette dernière peut tout à fait exercer le métier de syndic conformément à l'article 6.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Le changement de syndic se fait à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]

[...] Celle-ci n'aura de chance d'aboutir que s'il y a bien eu un préjudice envers la copropriété à cause de l'erreur du syndic. Par exemple, si la somme était conséquente et que la copropriété avait un besoin urgent de réaliser des travaux. Si la somme était peu importante et que la copropriété n'avait pas un besoin pressent de fonds, le préjudice ne sera pas caractérisé car la régularisation a eu lieu peu de temps après et n'aurait eu aucun effet sur la copropriété. [...]