Arrêt du 29 septembre 2016, vente immobilière, usufruit, nullité de vente, bail commercial, article 1596 du Code civil, renouvellement de bail, consentement tacite, volonté des parties, SCP Société Civile Professionnelle, SCI Société Civile Immobilière, promesse synallagmatique de vente, pacte de préférence, violation du pacte de préférence, obligation d'information
Deux usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, dont les nus-propriétaires sont leurs enfants et consorts, ont renouvelé le bail commercial de la société Sofrade. Un acte de préférence avait été introduit au profit du preneur. Cependant, les consorts ont signé une promesse synallagmatique de vente au profit d'un tiers, puis conclu la vente avec une société civile immobilière (SCI).
[...] Nonobstant, elle écarte la caractérisation de la confirmation ou de la renonciation tacite par manque de preuve. Les demandeurs au pourvoi, qui se trouvent être la SCI et la société Cabinet Maréchal, reprochent la nullité de la vente qui sanctionne l'interdiction pour un mandataire de se porter acquéreur du bien sur lequel porte son mandat alors qu'elle est soumise à un régime relatif. Elle peut ainsi faire l'objet d'une confirmation expresse ou tacite en résultant d'une volonté manifeste et consciente ou d'une exécution volontaire. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile septembre 2016, n° 15-15.129 - La méconnaissance de la nullité de l'acte litigieux peut-elle écarter la caractérisation de la confirmation tacite par exécution de l'engagement ? - Introduction Cass. 3e?me civ septembre 2016, n°15-15.129, PB Le 29 septembre 2016 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation casse les arrêts du 16 février et 11 juin 2015 de la Cour d'appel de Douai qui portaient sur le régime de la confirmation. Deux usufruitiers d'un immeuble à usage commerciale et d'habitation, dont les nus-propriétaires sont leur enfants et consorts, ont renouvelé le bail commercial de la société Sofrade. [...]
[...] La méconnaissance de la nullité de l'acte litigieux peut-elle écarter la caractérisation de la confirmation tacite par exécution de l'engagement ? La Cour de cassation que l'absence de la connaissance la nullité de l'acte, les consorts ne pouvaient renoncer à invoquer à cette nullité en connaissance de cause, comme le réclame le régime de la confirmation. La cassation n'opère ici que sur la condamnation de la SCP à garantir à la SCI la moitié des condamnation prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie Ainsi la confirmation tacite d'un acte de vente nul, déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, n'est admise que s'il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l'acte. [...]
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