L'inexécution contractuelle

Extraits

[...] Le contrat précisait l'exclusivité de la vente en boutique pour une durée de 2 mois, ainsi qu'un versement anticipé de à la commande. Or, à réception, les coques livrées sont au format smartphone, et donc invendable dans le cadre de l'opération prévue. M. Le Guen envisage d'engager la responsabilité de Mme Kerbrat pour inexécution contractuelle. Il précise qu'il dispose d'une preuve écrite du contenu de la commande, puisque celle-ci figure dans ses livres comptables, au sein de son logiciel de gestion des stocks, lequel mentionne expressément les « 150 coques tablettes 10 pouces ». Il vous interroge sur plusieurs points : 1. [...]

[...] Le Guen pourrait-il invoquer une solidarité entre les deux ? Une telle solidarité pourrait-elle être présumée ? Un Entrepreneur individuel rencontre plusieurs difficultés relatives à une inexécution contractuelle de sa cocontractante suite à la conclusion d'un contrat de fourniture, ce dernier nous consulte à ce sujet. Il se demande d'une part quelles sont les règles relatives à la preuve qui lui sont applicables quelle est la juridiction compétente pour ce litige ce qui changerait si sa cocontractante était une SARL et enfin si les codébiteurs sont ou non solidairement tenus (IV). [...]

[...] 110-1, 1° du Code de commerce. En l'espèce, Mme Kerbrat a contracté le contrat de fourniture avec son conjoint qui s'est oralement engagé, cela engageant donc aussi ce dernier, ils sont ainsi tous deux codébiteurs d'une dette. En outre, cette dette est relative à un acte de création de biens meubles pour les revendre, force est de constater que cet acte est nécessairement commercial, quand bien même ils ne sont pas commerçants. En définitive, les deux conditions de la solidarité commerciale étant vérifiées, M. [...]

[...] Le Guen est commerçant. Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La jurisprudence ajoute une troisième condition tenant au fait que le commerce soit exercé en toute indépendance (Cass. com oct no 89- Cass. com mars 1993, no 91-11.560). En outre, la loi répute lactes de commerce : "1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre (L110-1 1° com.) En effet, la répétition de ces actes caractérise une activité habituelle. [...]

[...] Ensuite, qu'en est-il de la liberté probatoire ? En droit, en matière de preuve, l'article 1358 du Code civil pose un principe de liberté probatoire. Néanmoins lorsque l'acte porte sur une somme supérieure à 1 500?, il doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique (C. civ., art al. 1er et décret du 15 juillet 1980, art er). C'est le régime légal de la preuve. Ce régime connaît une importante dérogation en matière commerciale. À ce sujet, l'article L. [...]