Procédure civile - L'action en justice - publié le 06/10/2025

Extraits

[...] Le Code de procédure civile pose une condition pour que le Tribunal judiciaire puisse connaître de la demande reconventionnelle : le rattachement de la demande reconventionnelle à la demande initiale par un lien suffisant. En l'espèce, l'objet est le même : la réalisation de travaux et le paiement d'une somme. Il y a bien un lien entre les travaux réalisés et les désordres. Il y a bien un lien entre la demande de paiement d'honoraires des travaux réalisés et la demande de paiement de dommages-intérêts pour ces travaux ayant causé des désordres. [...]

[...] Le lien est suffisant et il est possible d'imaginer que les juges du fond, lors de leur appréciation souveraine retiennent effectivement ce lien suffisant entre la prétention originaire de Monsieur DURAND et la demande reconventionnelle de Madame LEMOINE. Une demande reconventionnelle en réparation de désordres affectant des travaux de construction est recevable devant le tribunal judiciaire saisi d'une demande initiale en paiement des honoraires liés à ces travaux. En effet, aucun autre juge n'est spécifiquement chargé de contentieux. En outre, il existe un lien suffisant entre la demande initiale et la demande reconventionnelle en l'espèce. [...]

[...] Monsieur DURAND estime toutefois que, pour cette demande reconventionnelle, le tribunal judiciaire n'est pas compétent. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Une demande reconventionnelle en réparation de désordres affectant des travaux de construction peut-elle être recevable devant le tribunal judiciaire saisi d'une demande initiale en paiement des honoraires liés à ces travaux ? L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit une compétence générale du tribunal judiciaire : "Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction." En outre, les missions attribuées par le législateur au juge des contentieux de la protection (JCP) sont inscrites aux articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du même Code. [...]

[...] Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout." Il ressort de la jurisprudence que c'est aux juges du fond d'apprécier souverainement si la demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (Civ 1ère juin 1978 ou Civ 3ème juin 1999) Il a par exemple été jugé par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 1981 qu'il existe un lien suffisant entre la demande initiale en réparation de désordres et de la demande additionnelle en résolution d'un marché. En l'espèce, la nature de la demande initiale de Monsieur DURAND est financière. Elle tient au paiement par le bénéficiaire, des travaux qu'il a réalisés. Cette affaire n'est pas, en raison de sa nature attribuée à une autre juridiction. La demande reconventionnelle de Madame LEMOINE a également une nature financière. [...]

[...] Procédure civile - L'action en justice Cas pratique : « Monsieur Durand assigne Madame Lemoine devant le tribunal judiciaire de Lyon en paiement de EUR au titre d'honoraires impayés liés à des travaux de rénovation effectués dans l'appartement de Madame Lemoine. Devant le tribunal, Madame Lemoine conteste devoir cette somme, soutenant que les travaux étaient mal exécutés. Elle forme alors une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de Monsieur Durand à lui verser EUR de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant son appartement. [...]