Formation de la vente, pacte de préférence, promesse unilatérale de vente, responsabilité contractuelle, dommages et intérêts, droit des contrats, contrat de vente, article 1123 du Code civil, arrêt du 10 Janvier 2012, recours en annulation, annulation d'une vente
Le 1er juin 2015, Jean Caillade a acheté à Louis Ménépé une maison dans la commune rurale de Magnac ainsi qu'une parcelle non constructible d'un hectare. Jean Caillade aurait également souhaité lui acheter le magnifique parc arboré de 5 hectares qui jouxte la maison. Mais, à cette même date, et moyennant le versement d'une somme de 5 000 €, Louis Ménépé s'est seulement engagé auprès de Jean Caillade à lui vendre le parc s'il décidait de s'en séparer dans les 10 ans.
[...] « Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi ». Si la sanction n'est poursuivie qu'à l'encontre du promettant, la responsabilité contractuelle de celui-ci ne faisant aucun doute, le promettant peut obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts. Mais si le promettant veut obtenir en outre une réparation en nature, c'est-à-dire le bénéfice de la priorité que lui a conférée le pacte de préférence, il lui faut également mettre en cause le tiers avec lequel le promettant a contracté en violation de sa promesse. [...]
[...] - La promesse unilatérale de vente conclue entre Louis Ménépé et André Murat est-elle légale au regard du pacte de préférence conclu entre Jean Caillade et Louis Ménépé ? C. civ., art - « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Le pacte de préférence est le contrat par lequel, une personne, le promettant, promet à une autre, le bénéficiaire, de lui proposer la conclusion d'un contrat dont la nature et l'objet sont dès à présent déterminés, dans le cas où elle se déciderait à contracter. [...]
[...] - La vente de la parcelle à Henri Durand est-elle illicite au regard du pacte de préférence conclu entre Jean Caillade et Louis Ménépé ? Et si oui, une action est-elle possible aux fins d'annuler la vente du terrain ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà pu rappeler que « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit » (C.Cass., Com Janvier 2012, n°10-26837). [...]
[...] Les juges pourraient considérer que le tiers qui n'a pas exercé l'action interrogatoire alors qu'il avait connaissance de l'existence du pacte est de mauvaise foi. En l'espèce, la promesse faite par le propriétaire à notre client est un pacte de préférence impliquant donc une priorité contractuelle permettant que toute offre relative au contrat visé par le pacte de préférence devra obligatoirement être adressée en priorité à notre client Jean Caillade jusqu'à l'extinction du terme fixé qui est de 10 ans. [...]
[...] Finalement le propriétaire a vendu sans se soucier des différentes promesses de vente qu'il avait pu faire par le passé à un autre tiers, Henri Durand, qui avait eu la connaissance que le terrain a vendre, objet des promesses conclu par le passé, serait constructible ayant participé à la modification du plan local d'urbanisme. Ce qui lui permit de le vendre plus de 20 fois son prix d'origine. Notre client Jean Caillade vient donc éclaircir sa situation au regard de ces différents actes. [...]
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