Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé

Tiphaine L.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Arrêt du 19 octobre 1982, clause de transfert de risque, clause contractuelle, transfert de propriété, clause de réserve de propriété, contrat de vente, obligation de restitution, charge de la preuve, droit des contrats, ancien article 1138 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, ancien article 455 du CPC, faute d'imprudence, cause d'exonération, exonération de responsabilité

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En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant vendu la marchandise a alors assigné l'entreprise acquéreur pour obtenir le paiement du solde du prix.

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Extraits

[...] Aucune précision ne nous a été communiqué concernant la décision de première instance, la Cour d'appel de Metz dans un arrêt du 29 octobre 1980 a débouté la société vendeuse estimant que sur celle-ci pesait la qualité de propriétaire de la marchandise en application de la clause de réserve de propriété contenu dans le contrat et que de fait la perte lui incombait. La société vendeuse a alors formé un pourvoi en cassation présenté en deux moyens pris en deux branches. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé Par principe dans le cadre d'un contrat de vente, les transferts de propriété et des risques se font en même temps, le transfert de propriété se fait lorsque les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix de la chose. [...]

[...] Et pour finir, la société vendeuse accuse les juges du fond d'avoir violé l'ancien article 455 du Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions qu'ils ont présentées énonçant une faute d'imprudence de l'imprudence acheteuse. La Cour de cassation est ainsi confrontée à la question suivante : le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? [...]

[...] Plan : régime en partie I et application du régime en partie II avec charge de la preuve etc. I. La concomitance du transfert de la propriété et du transfert du risque La clause de réserve de propriété, obstacle à un transfert du risque L'efficacité relative d'une clause de transfert du risque II. [...]

[...] Pour finir elle énonce que la Cour d'appel avait justement répondu aux accusations, les procès verbaux n'ayant pas permit d'établir une faute d'imprudence de la part de la société acheteuse. La Cour de cassation indique ainsi dans un premier temps que le transfert de risque s'effectue au même moment que le transfert de propriété dans le cadre d'une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente et rappelle le régime d'application de la charge de la preuve en matière de transfert de propriété et de risque (II). [...]

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