Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse

Tiphaine L.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse

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Thèmes abordés

Arrêt du 13 septembre 2016, hypothèque, déclaration d'insaisissabilité, créancier professionnel, entrepreneur individuel, résidence principale, article 2285 du Code civil, bien immeuble, article 526-1 du Code commerce, droit de gage, saisie immobilière, procédure de recouvrement, créance professionnelle, insolvabilité, mesures conservatoires, créancier, débiteur, droit des sûretés, protection des créanciers, bien insaisissable, clause d'inaliénabilité, loi Macron

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Résumé du document

Conformément aux termes de l'article 2397 du Code civil, seuls les immeubles qui sont « dans le commerce » sont susceptibles d'hypothèques, quelle que soit l'origine de ces dernières, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. S'il est classique d'appliquer cette disposition aux biens appartenant au domaine public, à l'État ou aux collectivités publiques, des incertitudes ont pu porter sur certaines situations particulières. À titre d'illustration, lorsque l'immeuble est affecté d'une clause d'inaliénabilité, la Cour de cassation a jugé qu'une convention d'hypothèque ne pouvait être inscrite, contrairement à une hypothèque judiciaire.

Sommaire

Introduction
Analyse

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Extraits

[...] Le texte prévoit que « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont, de droit, insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ». Tel qu'énoncé, l'article L526-1 du Code de commerce mérite quelques explications pour bien comprendre. [...]

[...] Les juges du fond ayant écarté une telle demande, le commerçant forma un pourvoi en soutenant l'impossibilité de toute inscription d'hypothèque judiciaire en raison des effets de la déclaration d'insaisissabilité. Le 13?septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et réaffirme3 que «?l'article L.?526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien?». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2016, n°15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une telle inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? [...]

[...] Toutefois évitant des attitudes frauduleuses, de la part d'entrepreneur individuel, le juge a retenu que c'est la situation de l'immeuble au jour de l'ouverture de la procédure collective qui doit retenue (Cass., com mai 2022 n°20-22768). Sont concernées les créances professionnelles, c'est-à-dire les dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel. L'insaisissabilité est imprescriptible (Cass., com novembre 2021 n°20-20821). Ce principe est toutefois sans effets sur les créanciers professionnels et le liquidateur pour les procédures collectives antérieures à l'entrée en vigueur de la loi le 8 août 2015 (Cass., com, mai 2019 n°18-16097). [...]

[...] Une juridiction du fond avait toutefois opté pour un raisonnement opposé, en jugeant que la déclaration d'insaisissabilité s'opposait à une inscription d'hypothèque judiciaire?: il y avait lieu d'imposer la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite sur la résidence de l'entrepreneur dans la mesure où la déclaration d'insaisissabilité effectuée par celui-ci sur cet immeuble s'opposait à une inscription d'hypothèque judiciaire. L'option choisie par la Cour de cassation, également applicable lors du recours à une hypothèque légale, est plus adaptée juridiquement à la nature même de l'acte réalisé. [...]

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