Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé La chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 novembre 2022 revient sur la qualification d'un acte de commerce concernant les régimes de biens meubles aux fins de déterminé le droit applicable à la situation qui lui est présentée. En l'espèce un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. [...]

[...] La qualification d'un acte de commerce par l'intention du contractant La recherche d'un profit, témoin d'une commercialité - Rappel sur la question de la volonté du contractant au moment où le contrat est signé, à l'évidence si recherche d'un profit alors volonté de commercialité + énoncé article code civil disposant de la volonté des parties au moments de la signature du contrat L'intention de commercialité soumise à la définition de l'acte commercial - régimes des biens meubles : L110-1 « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre », il y a deux opérations l'achat et la revente et il y a un lien nécessaire entre les deux qui est intentionnelle, on doit avoir l'intention de revendre. II. L'application du droit commercial au non-commerçant A. L'applicabilité de la nomination d'un acte commercial à un non-commerçant - Rappel de la jurisprudence du 13 mai 1997 rappelant que « un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci » - Rappel définition d'un commerçant B. [...]

[...] Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant qu'aux termes de l'article L. 110-1 du Code de commerce, « est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre », énonçant que la vente d'électricité peut relever de cette qualification, la capacité de production des panneaux photovoltaïque excède le seuil correspondant à la consommation d'un particulier induisant ainsi une nécessaire revente de l'énergie électrique produite, constituant ainsi une activité commerciale. [...]

[...] 110-1 du Code du commerce, par sa qualification des actes passés par le défunt en tant qu'actes de commerces, estimant qu'un acte accompli par un non commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Ils reprochent de plus à la cour d'appel d'avoir violé l'article 9 du Code de procédure civile disposant « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », celle ci aurait donc inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation est ainsi confrontée à la question suivante : à quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? [...]