Droit des contrats, Code civil, Code de commerce, Code de la consommation, CPC Code de Procédure Civile, insaisissabilité, résidence principale, prestation compensatoire, créance cédée, bail commercial, contrat de prêt, procédure de résiliation, remboursement de dette, droit bancaire, créance, registre des métiers
M. Duthion exerce une activité de restauration de meubles anciens. Le 10 mars 2015, il a fait publier au registre immobilier, par son notaire, une déclaration d'insaisissabilité visant sa résidence principale. Le 8 juillet 2015, il a procédé au dépôt de la déclaration auprès du registre des métiers. Le 15 avril 2015, notre artisan a trouvé un local afin d'exercer son activité et a conclu à cet effet un bail commercial d'une durée de neuf ans.
Le 15 juin 2015, M. Duthion s'est résolu à emprunter 50 000 euros à sa banque - la banque Louloute - afin de financer certains investissements, le prêt devant être remboursé sur une durée de dix ans.
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M. Duthion connaît aujourd'hui des difficultés financières certaines. Il n'a pas payé ses loyers professionnels depuis près d'un an et n'est pas non plus parvenu à rembourser son prêt d'argent. Il vous consulte afin de faire le point sur les risques concernant son patrimoine.
[...] Difficultés financières : impacts sur le patrimoine M. Duthion exerce une activité de restauration de meubles anciens. Le 10 mars 2015, il a fait publier au registre immobilier, par son notaire, une déclaration d'insaisissabilité visant sa résidence principale. Le 8 juillet 2015, il a procédé au dépôt de la déclaration auprès du registre des métiers. Le 15 avril 2015, notre artisan a trouvé un local afin d'exercer son activité et a conclu à cet effet un bail commercial d'une durée de neuf ans. [...]
[...] - Bail commercial : Le non-paiement des loyers professionnels par M. Duthion constitue un manquement à ses obligations en vertu de l'article L145-41 du Code de Commerce. Le propriétaire du local commercial pourrait engager une procédure de résiliation du bail conformément à l'article L145-29 du Code de Commerce. M. Duthion devrait prendre des mesures pour régulariser les paiements en retard et négocier un accord avec le propriétaire pour éviter la résiliation du bail, conformément à l'article L145-41-2 du Code de Commerce. [...]
[...] En cas de non-paiement, son ex-époux peut recourir à l'article 276 du Code civil pour demander l'exécution de cette obligation. M. Duthion devrait s'assurer de respecter les termes de l'accord de divorce conformément à l'article 1070 du Code de Procédure civile. Il doit s'assurer de respecter les termes de la prestation compensatoire conformément à l'article 1070 du Code de Procédure civile pour éviter d'éventuelles procédures en vertu de l'article 276 du Code civil. - Créance cédée à la banque : La cession de créance de 30 000 euros à la banque Louloute est régie par l'article 1689 du Code civil. [...]
[...] Il vous consulte afin de faire le point sur les risques concernant son patrimoine. - Réponse : M. Duthion, un professionnel de la restauration de meubles anciens, se trouve dans une situation financière complexe. Il a pris plusieurs décisions liées à son patrimoine, notamment une déclaration d'insaisissabilité, un bail commercial, un prêt bancaire avec renonciation à l'insaisissabilité, une prestation compensatoire à verser à son ex-époux, et une créance cédée à sa banque. - Insaisissabilité de la résidence principale : L'article 124-1 du Code de la Consommation établit le principe de l'insaisissabilité de la résidence principale. [...]
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