Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-15.543 - La réduction du prix d'une clause pénale peut-elle être justifié par le remboursement par l'employé de la contrepartie financière ?

Extraits

[...] Toutefois, le juge est habilité, même de manière spontanée, à ajuster cette pénalité convenue si elle apparaît manifestement excessive ou insignifiante. « Si l'engagement a été partiellement exécuté, le juge peut également, même de sa propre initiative, réduire la pénalité convenue proportionnellement à l'avantage tiré par le créancier de l'exécution partielle, sans préjudice de l'application de la disposition précédente ». Dès lors dans cet arrêt la Cour énonce clairement que celle-ci constitue une « indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle ». [...]

[...] La société demanderesse au pourvoi reproche à la Cour d'appel de Montpellier l'article 1152 du Code civil en sa rédaction antérieur, estimant que celle-ci pour réduire autant le montant de la clause pénale « ne s'est pas fondée sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé » alors même que le caractère manifestement excessif d'une pénalité résulte de la comparaison entre le préjudice subi et le montant de la pénalité. Les juges de la Cour de cassation devait alors se demander si au la réduction du prix d'une clause pénale peut-être justifié par le remboursement par l'employé de la contrepartie financière ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2023, n° 22-15.543 - La réduction du prix d'une clause pénale peut-elle être justifié par le remboursement par l'employé de la contrepartie financière ? La Cour de cassation dans cet arrêt en date du 15 novembre 2023 revient étoffé sa jurisprudence sur la difficile articulation, conciliation entre la protection de la liberté professionnelle du salarié et les clauses de non-concurrence. En l'espèce, un employé a été embauché en tant que magasinier par une société, son contrat incluait une clause de non-concurrence avec une pénalité forfaitaire de deux ans de salaire brut en cas de violation. [...]

[...] La Cour de cassation va ainsi ici censurer la décision de la Cour d'appel de Montpellier rappelant qu'en tant qu'indemnité compensatrice, la compensation financière ne peut été interprété comme un critère de disproportion manifeste. On comprend bien ici l'intention protectrice de la Cour d'appel de vouloir protéger les intérêts de l'employé, mais la Cour la censure en droit et va lui rappeler les critères de modération d'une clause pénale. II. Le rappel par la Cour des critères de modération d'une clause pénale La Cour va ainsi rappeler le régime de la clause pénale ( A et énoncer ses cirières de modération ( B La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations Le législateur a opté pour la consolidation des dispositions relatives aux clauses pénales au sein d'un unique texte, privilégiant ainsi la préoccupation d'indemnisation du créancier. [...]

[...] Une disproportion manifeste comme seul critère de modération L'article 1231-5 du Code civil, introduit par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce le principe selon lequel le juge peut ajuster une clause pénale en cas de manifeste excès. Cette disposition souligne la nécessité d'une disproportion évidente pour légitimer la réduction de la pénalité stipulée dans le contrat. Pour qu'une réduction soit envisagée, l'article L. 1121-1 du Code du travail requiert que l'excès de la clause pénale soit réel. La Cour avait déjà en 2002 renforcé les conditions de validité des clauses pénales estimant qu'elle doit toujours être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, compte tenu « des spécificités de l'emploi du salarié ». [...]