Article L 222-2-3 du Code du sport - Les contrats spéciaux du travail : la nouvelle « exception sportive » permet-elle une protection efficace du salarié ?

Extraits

[...] 222-2-3 du Code du sport instaure le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comme le statut légal obligatoire pour la relation de travail entre les sportifs ou entraîneurs professionnels et leur club. Cette disposition vise à neutraliser la jurisprudence qui autorisait précédemment le recours au contrat à durée indéterminée (CDI) dans le sport professionnel, même lorsque le CDD était d'usage. Le CDD spécifique ainsi créé exclut l'application de l'article L. 1221-2 du Code du travail et devient la forme normale de la relation de travail, écartant ainsi le CDI pour les sportifs et entraîneurs. [...]

[...] 222-2-9 du Code du sport exige que les clubs offrent des conditions de préparation équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés. Le rapport Karaquillo proposait des ajustements dans l'exécution des contrats de travail, particulièrement en matière de durée du travail et de repos pour les sportifs. Il préconisait une définition spécifique du temps de travail, similaire à celle des transports, ainsi qu'une assimilation des sportifs à des cadres. Bien que ces suggestions aient été élaborées pour améliorer les conditions de travail des sportifs, aucune n'a été intégrée dans la loi adoptée en hâte, confirmant son caractère d'urgence axé sur la préservation des CDD des sportifs professionnels. [...]

[...] 1242-14 du Code du travail, qui garantit l'égalité de traitement entre les salariés en CDD et CDI, s'applique aux sportifs et entraîneurs professionnels. Cependant, les implications réelles de cette disposition pour les joueurs sous CDD sont incertaines, compte tenu de la majorité du personnel "administratif" en CDI. De manière logique, l'article L. 1243-15 énonce l'égalité de traitement salarial, spécifiant que les rémunérations des titulaires de CDD ne peuvent être inférieures à celles des salariés en CDI ayant une qualification équivalente. Cette directive semble inapplicable aux joueurs et entraîneurs professionnels, étant donné que leurs fonctions sont exclusivement pourvues par des CDD. [...]

[...] 222-2-3 du Code du sport pose en principe que le contrat à durée déterminée spécifique est obligatoire pour les emplois de sportifs et d'entraîneurs professionnels salariés celui-ci dispose que « afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». [...]

[...] 222-3 du Code du sport, excluant l'application des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail aux opérations de prêt de joueurs, pour autant qu'elles soient prévues par convention ou accord collectif national, ou par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. Cette "exception sportive" élimine le risque pénal lié à l'illicéité des prêts de main-d'?uvre, un bénéfice surtout favorable aux clubs et à leurs dirigeants. Ainsi, l'objectif initial de la loi visant l'amélioration du statut des sportifs de haut niveau semble s'éloigner. [...]