Article L 1152-2 du Code du travail - Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?

Extraits

[...] 1152-2 du Code du travail énonce plusieurs critères pour caractériser une situation de harcèlement, notamment la répétition des agissements. Bien que le Code du travail ne définisse pas précisément ce qu'est un "agissement", il revient aux juges de déterminer en fonction des circonstances spécifiques, si le comportement présumé constitue effectivement du harcèlement. L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 offre des précisions sur les formes d'agissements pouvant être considérées comme du harcèlement moral, citant notamment les abus, les menaces et les humiliations répétées ou délibérées dans le cadre du travail. [...]

[...] De même, dans l'arrêt du 19 mai 2009, la Cour de Cassation a jugé que la multiplication de procédures disciplinaires injustifiées à l'encontre d'un salarié protégé était constitutive de harcèlement moral. En outre, la jurisprudence a également établi que la suppression sans motif des responsabilités d'un salarié ou la mise en ?uvre de méthodes de direction entraînant pressions, vexations et humiliations répétées pouvaient constituer du harcèlement moral, comme en témoignent respectivement les arrêts de la Cour de Cassation du 15 mars 2011 et du 27 octobre 2010. [...]

[...] 1152-2 du Code du travail, le législateur une fois avoir caractérisé le harcèlement moral, a offert une protection au salarié victime d'harcèlement moral ( A et a prévu les sanctions applicables à l'encontre d'une personne coupable d'harcèlement moral ( B Une protection efficace du salarié victime de harcèlement moral L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que les personnes ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou ayant de bonne foi rapporté ou témoigné de tels actes, bénéficient d'une protection légale. Cette protection vise à éviter qu'elles ne subissent des mesures préjudiciables telles que l'éviction d'un processus de recrutement, des discriminations salariales, des mesures de rétrogradation, de mutation ou de renouvellement de contrat, ou toute autre mesure de représailles. [...]

[...] Dès lors au regard de ces disposions, l'on est bien fondé à s'interroger sur l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ? Il sera ainsi successivement étudié, la caractérisation contextuel et temporel du harcèlement moral ( I puis dans un second temps, les conséquences légales du harcèlement moral au travail ( II I. La caractérisation temporelle et contextuelle du harcèlement moral A la lecture verbatim de l'article L. 1152-2 du Code du travail, le législateur semble indifférent à la durée des agissements pour caractériser le harcèlement moral ( A et par de nombreuses décisions juridictionnelles à caractérise les situations relevant du harcèlement moral A. [...]

[...] Article L 1152-2 du Code du travail - Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ? « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [...]