Démembrement de propriété, nue-propriété, usufruit, vetusté, force majeure, compte-titres, droits de l'usufruitier, obligations de l'usufruitier, transformation du bâti immobilier, servitude, servitude de vue, prescription trentenaire, règles d'urbanisme, arrêt du 27 novembre 2002
Antoine est le nu-propriétaire d'une maison située dans la Drôme.
Claire bénéficiait d'un usufruit d'une durée de cinq ans sur la maison et, durant cette période, elle adressa plusieurs mises en demeure à Antoine pour lui demander de procéder aux travaux de réfection de la toiture. [...]
Antoine est également l'usufruitier d'un compte-titres détenu chez la banque Atlantique Bourse. Plusieurs titres financiers présents dans le portefeuille ne lui semblent pas très intéressants et il estime que leur valeur devrait bientôt chuter. [...]
Antoine profite de cette consultation pour vous faire part d'un problème que rencontre sa grand-mère avec un voisin. [...]
[...] Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ». Au surplus, la jurisprudence, tout en rappelant ? l'occasion le caractère limitatif de l'énumération légale (Civ. 3e, 27 nov. 2002, no 01-12.816), ne s'enferme pas dans la liste de l'article 606 du Code civil. Elle a tendance, au contraire, ? décider que sont des grosses réparations celles qui consistent dans la réfection d'une partie importante de la chose et constituent une dépense exceptionnelle normalement prise sur le capital. [...]
[...] En 2022, le voisin sollicite le retrait de cette fenêtre. Afin de faire pression sur celle-ci, le voisin décide de stationner son véhicule à moins d'un mètre de la fenêtre et envisage d'édifier un abri de jardin en moellon au même endroit. A. Sur le retrait de la fenêtre encastrée dans le mur mitoyen La propriétaire de la fenêtre peut elle valablement maintenir la fenêtre encastrée dans le mur mitoyen malgré l'opposition de son voisin ? En droit, l'article 675 dispose que « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ». [...]
[...] Par ailleurs, le montant dépensé pour réaliser les réparations euros, semble bien constituer une dépense exceptionnelle prise sur le capital, vu son montant et l'étendue des travaux. Ainsi, le nu-propriétaire doit rembourser à l'usufruitier les sommes engagées pour la réparation de la toiture. B. Sur les nouvelles dégradations subies par la toiture Par ailleurs, il est mentionné que la nouvelle toiture a été légèrement dégradée à la suite d'un épisode venteux. Dans de telles circonstances, le nu-propriétaire peut-il obtenir réparation de la part de l'usufruitière ? [...]
[...] Dans le premier cas, l'usufruitière sera être tenue responsable de cette dégradation supplémentaire et tenue réparer le dommage auprès du nu-propriétaire, en application de l'article 1240 du Code civil. Celle-ci pourra par exemple, obtenir une réduction de prix sur les euros qu'elle doit rembourser au nu-propriétaire pour les réparations de la toiture. Dans le second cas, il s'agirait d'un cas de force majeure, ou cas fortuit. Ce qui semble être le cas ici en présence de l'épisode venteux. Dès lors, en application de l'article 607 du Code civil, l'usufruitière ne pourra pas être tenue pour responsable. II. [...]
[...] Toutefois, la demande du voisin intervient plus de quarante années après la construction de celle-ci. Il n'a pourtant jamais fait connaître son désaccord avant 2022. Dans ces conditions, une servitude de vue peut disparaître par prescription trentenaire. Finalement, le voisin ne peut plus demander le retrait de la fenêtre contenue sur le mur mitoyen. B. Sur le véhicule stationné et la construction d'un abri de jardin à moins d'un mètre de la fenêtre et du mur mitoyen Le voisin peut-il stationner son véhicule à moins d'un mètre de la fenêtre de sa voisine et y faire construire un abri de jardin ? [...]
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