La vente d'immeubles existants

Cynthia P.

Commandez une rédaction : Cours en Droit immobilier sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

La vente d'immeubles existants

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit des contrats, contrat de vente, vente d'un immeuble, vente immobilière, droit de préemption, acte de vente, transfert de propriété, droit de jouissance, SPF Service de la Publicité Foncière, cadastre, loi du 31 décembre 1975, DPU Droit de Préemption Urbain, rente viagère

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La vente d'immeubles porte sur un bien qui, par sa nature, par son incorporation ou par sa destination, ne peut pas être déplacé. Il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre, l'acheteur, son droit de propriété sur un bien immobilier lui appartenant, en contrepartie du paiement d'une somme d'argent.

Sommaire

Déterminer l'objet de la vente immobilière
1. La détermination de l'immeuble vendu
2. L'environnement juridique de l'immeuble vendu
3. La vérification et le respect des droits de préemption
Préciser les modalités de formation de l'acte de vente
1. Le prix de vente
2. Le transfert de propriété et le transfert de jouissance
3. Les modalités de la vente
Caractériser les formalités postérieures à la vente
1. La publicité foncière
2. Les fonctions
3. Les modalités
4. La tenue des registres et du fichier
5. La délivrance des copies, extraits et renseignements
6. Le cadastre
7. Les organisations spécifiques
8. Les notifications au syndic
9. Les notifications aux compagnies d'assurance
10. La remise du titre à l'acquéreur

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Cette offre est valable pendant 4 mois. - le congé pour vendre Lorsque le bailleur donne congé à son locataire parce qu'il veut vendre le logement vide, il doit le lui notifier en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Il vaut offre de vente au locataire et est valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Une réponse positive du locataire fait courir les mêmes délais que ceux de la loi du 31 décembre 1975. [...]

[...] Les modalités de la vente 1.3.1. Les ventes conditionnelles La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. La stipulation de conditions est valable pourvu que celles-ci ne soient pas impossibles, pas illicites ou potestatives de la part de celui qui s'y oblige. La condition potestative subordonnée à l'arrivée d'un événement que l'une des parties a le pouvoir de provoquer ou d'empêcher, n'est pas nécessairement nulle. [...]

[...] par acte notarié, administratif ou par décision judiciaire (décret du 4 janvier 1955, art. 4). Cette règle comporte certains assouplissements. Par exemple, un acte SSP peut être publié au SPF lorsqu'il a été déposé au rang des minutes d'un notaire, à condition que ce dépôt ait été fait par toutes les parties avec reconnaissance d'écriture et de signature. 1.1.4. L'effet relatif Le principe de l'effet relatif prévoit qu'aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant n'a pas été préalablement publié. [...]

[...] Le prix de vente La détermination du prix en capital ou en rente viagère est un élément déterminant de la validité du contrat. - rente viagère : partie du prix de vente converti sous forme de revenu périodique. L'article 1650 du code civil laisse aux parties la liberté de fixer le montant et le lieu de paiement du prix. S'il est payé le plus souvent comptant, il peut aussi être stipulé payable à terme. En pratique, on prévoit le versement de l'intégralité du prix de vente d'un immeuble comptant entre les mains du notaire rédacteur de l'acte i.e. par sa comptabilité. [...]

[...] 2092-3) et des biens données ou légués avec une clause d'inaliénabilité (C. civ., art. 900-1). La vente immobilière porte d'abord à titre principal sur les immeubles par nature mais aussi sur des choses mobilières qui constituent l'accessoire de l'immeuble vendu et que la loi qualifie d'immeuble par accession ou par incorporation. La vente d'immeuble peut également porter sur un droit réel immobilier. Par exemples, l'usufruit (C. civ. art al 1er) et les servitudes. Un coïndivisaire peut vendre seul, sans le concours des autres, ses droits indivis sur un immeuble. [...]

docx