Assurance, assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, responsabilité civile décennale, Code des assurances, loi Spinetta, responsabilité de l'assureur, sécurité des assurés
L'assurance peut être définie comme une opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre réglementaire d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque, à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation.
[...] La mise en ?uvre de l'assurance Afin de parvenir à un préfinancement rapide de la réparation des désordres, la loi a instauré une procédure amiable de règlement des sinistres, préalable à toute action en justice et obligatoire pour les dommages relevant de la garantie DO. Cette procédure amiable est d'ordre public. Elle repose sur une déclaration du sinistre à l'assureur. L'assureur doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de mise en jeu de la garantie prévue au contrat. Il peut décider d'accepter ou de refuser de garantir le dommage sur la base des conclusions de l'expert. [...]
[...] Les bénéficiaires de cette assurance sont le propriétaire de l'ouvrage et les propriétaires successifs. I. Caractériser le domaine et l'étendue de l'assurance dommages-ouvrage L'assurance DO a pour but d'apporter une garantie en dehors de toute recherche de responsabilité. 1.1. Le domaine Tous les travaux de construction d'ouvrage sont en principe susceptibles de relever de l'obligation d'assurance, hormis ceux qui en ont été expressément exclus par le Code des assurances. Par exemple, sont exclus de l'obligation d'assurance les ouvrages existant avant l'ouverture du chantier sauf lorsqu'ils sont « totalement incorporés dans l'ouvrage neuf » et que cette incorporation les rend « techniquement indivisibles » de ces derniers. [...]
[...] Cette présomption de responsabilité s'exerce pendant 10 ans. Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions : - la force majeure et le cas fortuit (par exemples, crue de fleuve, tempête, glissement de terrain?) ; - le fait d'un tiers i.e. que le constructeur est responsable de ses sous-traitants mais pourra engager un recours contre ses derniers si leur responsabilité est avérée ; - la faute de la victime, dans le cas où le maître d'ouvrage s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. [...]
[...] 241-2 du Code des assurances. Article L. 241-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. [...]
[...] Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. » 1.2. L'objet Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui : - compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; - ou le rendent impropre à sa destination lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements. [...]
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