Acquisition d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier

Extraits

[...] En effet, lorsqu'un démarchage au domicile du client est effectué par l'agent immobilier, celui ne se traduit pas par la signature immédiate d'un mandat de vente. L'agent immobilier recueillera simplement les éléments essentiels (titre de propriété, états civils du client, photos, diagnostics, etc.) afin de lui permettre d'établir le mandat. Le client sera ensuite invité à passer l'agence pour régulariser le contrat. En procédant de cette façon, aucun délai de rétractation ne pourra être revendiqué par le vendeur après la signature du mandat. 2 - L'offre transmise par l'agent immobilier à son client-acquéreur vaut-elle vente ? [...]

[...] Acquisition d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier CAS PRATIQUE Dûment mandaté par un vendeur, un agent immobilier trouve un candidat-acquéreur qui accepte d'acquérir le bien aux prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur. Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une offre d'achat en ce sens est transmise au vendeur. Le contrat est-il formé ? L'agent immobilier peut-il prétendre à une rémunération ou à une indemnisation en cas de refus de l'offre par le vendeur motivé par une offre de prix supérieur émanant d'un autre candidat-acquéreur ? I. Analyse de la situation A. Les faits L'agent immobilier est mandaté par un vendeur, pour trouver un candidat acquéreur. [...]

[...] La signature du mandat de vente par le client-vendeur. On supposera également que le client-acquéreur n'a pas fait l'objet d'un démarchage à son domicile pour la signature du mandat, mais qu'il s'est présenté de lui-même dans les locaux de l'agent immobilier pour mettre en vente son bien immobilier. Dans ces conditions, aucun délai de rétractation ne pourra être invoqué par le vendeur pour mettre fin prématurément au mandat, quelle que soit la nature du mandat (simple ou exclusif). Il lui appartiendra d'attendre le terme contractuel du mandant afin de pouvoir le dénoncer dans les conditions de forme et de délai prévues audit mandat. [...]

[...] MINEURE (solution en l'espèce) En l'espèce, aucun détail n'est communiqué sur le contenu du mandant, ni sur le contenu de l'offre d'achat rédigée par l'acquéreur et transmise au vendeur par l'agent immobilier. On supposera d'une part que le mandat de vente avec commission à la charge du vendeur est un mandat non exclusif c'est-à-dire simple, et d'autre part, qu'il a été correctement rédigé avec les mentions obligatoires exigées par la loi HOGUET (identité complète du vendeur, la désignation du bien et son adresse, le prix net vendeur ainsi que les frais d'agence à la charge du vendeur, la durée de validité du mandat, les droits et obligations des parties et les signatures et paraphes sur chaque feuille, et enfin la date et le lieu ou le mandat a été signé), et par les lois HAMON et ALUR. [...]

[...] MAJEURE (solution en droit) 1 - La signature du mandat par le vendeur au sein de l'agence immobilière. La loi HAMON sur la protection des consommateurs et la loi ALUR ont encadré le mandat consenti à un professionnel chargé de la mise en vente du bien immobilier. Le client qui décide de mettre en vente son bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière, ensuite d'un démarchage effectué à son domicile par cette agence, peut, sans avoir à payer de pénalité, ni de frais, annuler ledit mandant dans un délai de 14 Jours calendaires (les 7 jours de la semaine). [...]