Juge administratif, Convention internationale contre le dopage dans le sport, contrôle de conformité, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, principe constitutionnel, arrêt Arcelor, droit communautaire, ordre juridique, article 88 1 de la Constitution, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, droit national, acte administratif, primauté du droit international
Le document répond au sujet de dissertation "Comment le juge administratif prend-il en compte le droit communautaire lorsqu'il rend ses décisions ?", puis résout deux cas pratiques.
Extrait de la dissertation : "Le droit de l'Union européenne est constitué des traités (le droit primaire), des actes pris par le Conseil ou la Commission européenne (le droit communautaire dérivé : règlements, directives, décisions, avis ou recommandations), et des accords externes conclus entre États ou avec des organisations tiers. S'ajoute à cela la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
(...)
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne devant le juge administratif implique la prise en compte du droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique administratif par le magistrat chargé de trancher les litiges entre l'Administration et les administrés."
[...] Toutefois, Martine considère que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacrant le respect de la vie privée est contraire à la loi autorisant l'employeur à prendre connaissance des courriers de ses salariés. Dans ces conditions, quelle est l'autorité compétente pour effectuer un contrôle de conventionnalité ? [...]
[...] Et, pour contester une décision administrative, le requérant peut faire valoir qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. Ainsi, en conséquence, il est possible pour le cousin d'Héloïse de faire un recours à l'encontre de ce refus en se fondant directement et exclusivement sur cette directive. [...]
[...] Le juge administratif doit veiller à l'application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 tout en l'adaptant aux situations actuelles (II). I. L'article 55 de la Constitution : une solution dans l'intégration du droit de l'Union européenne par le juge administratif Si l'article 55 énonce un principe simple le juge administratif doit parfois souverainement en apprécier les effets A. Le principe de primauté résultant directement de la constitution - Article 55 de la Constitution : pose le principe qu'un accord ou traité international prévaut sur une loi dans la hiérarchie des normes en France ; - Attention : le traité ou un accord ne doit pas être contraire à la Constitution pour obtenir cette primauté ; - Article 89 de la Constitution : permet les réformes constitutionnelles et donc de modifier le texte initial de la Constitution afin que l'acte en question puisse produire des effets en droit interne ; - Exemple : loi constitutionnelle du 25 juin 1992 révisant les articles et 74 et introduisant les articles 88-1 à 88-4, regroupés au n titre XV « des Communautés européennes et de l'Union européenne ». [...]
[...] En effet il a montré qu'il pouvait souverainement choisir d'adopter une position déjà prise par la CJUE (CE 25 janvier 2002 « Ligue pour la protection des oiseaux ») ; - Limites : dans l'arrêt du 11 décembre 2006 « Société de Groot en Slot Allium BVA », le Conseil d'État reconnait que les interprétations des traités et actes communautaires par le CJUE s'imposent à lui sur le principe, mais il se doit au niveau des faits de mener des investigations permettant d'appliquer au mieux ses textes. Cas pratique : 1. Elle vous demande de lui expliquer brièvement ce qu'est une directive et de sa possible intégration dans l'ordre juridique français. [...]
[...] Mais le droit de l'Union européenne est d'une telle complexité que des textes en découlant ont besoin d'une interprétation toute particulière : les directives. Même si parallèlement il peut compter sur l'aide d'organes telle que la Cour de Justice de l'Union Européenne. II. Le juge administratif face aux particularités du droit de l'Union européenne Le droit de l'Union européenne a pu acquérir une place à part par l'existence des directives communautaires et de la Cour de Justice de l'Union Européenne A. [...]
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