Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, n°15-10.552 - Le juge a-t-il méconnu l'étendue des prétentions des parties ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Question de droit : Le juge a-t-il méconnu l'étendue des prétentions des parties ? Le revirement opéré par l'assemblée plénière le 15 décembre 2013, imposant le strict formalisme de l'article 53 devait-il s'appliquer dans l'instance en cours ? Solution : La « Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel » au motif que la société incriminait également l'emploi, dans le texte de la pétition, des termes « usine équipée de fours crématoires » et soutenaient que ces termes faisaient référence aux fours crématoires des camps d'extermination nazis. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 6 avril 2016, n°15-10.552 - Le juge a-t-il méconnu l'étendue des prétentions des parties ? - Fiche d'arrêt Accroche : Si les conflits de lois dans le temps sont régis par des règles anciennes et bien établies, l'application dans le temps d'un « revirement de jurisprudence » est une question relativement récente. Si le principe est celui de la rétroactivité de la jurisprudence dans un but de sécurité juridique, dans des circonstances particulières, il peut être fait exception à cette rétroactivité, comme l'illustre la présente décision rendue par la première chambre civile de la « Cour de cassation le 6 avril 2016 ». [...]

[...] Le juge devait donc se prononcer à l'égard de l'ensemble des prétentions des parties. Sur le moyen relevé d'office la Cour de cassation répond par la négative au motif que, «si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste». [...]

[...] Ce qu'il faut retenir de l'arrêt, c'est que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l'article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d'un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. La plus haute juridiction française module donc dans le temps les effets de sa décision. - Arrêt de la première chambre civile du 1er mars 2017 dans la continuité. [...]

[...] Procédure : Les premiers juges et les juges d'appel ont débouté la société de sa demande. C'est pour quoi celle-ci forme un pourvoi en cassation. Moyens : La société argue une violation de l'article 4 du Code de procédure civile et une méconnaissance de leurs prétentions dès lors qu'elle avait fait valoir que la diffamation était également constituée par l'allégation de la mise en ?uvre de procédés assimilables aux fours crématoires des camps d'extermination nazis et maltraitant les dépouilles des défunts. Moyen relevé d'office, tiré de la nullité de l'assignation. [...]