Arrêt du 4 décembre 2019, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, saisine du Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, article 1729 du Code général des impôts, loi du 30 décembre 2008, article 8 de la DDHC, principe de non-rétroactivité des lois, article 61 de la Constitution, décision liberté d'association, principe de proportionnalité des délits et des peines
Dans un arrêt en date du 20 février 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a procédé à la vérification des conditions lui permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...]
Le 3 avril 2018, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt. Celui-ci était relatif à un litige opposant une requérante et le directeur général des finances publiques.
Un pourvoi en cassation est interjeté par la requérante. À cette même occasion, le 20 novembre 2018, cette requérante a formulé, par un mémoire spécial, une question prioritaire de constitutionnalité, résumée comme suit : « L'article 1729-b) du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution et en particulier à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ? ».
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale décembre 2019, n°18-19.969 - Les conditions de fonds permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? - Fiche d'arrêt Fiche d'arrêt Dans un arrêt en date du 20 février 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a procédé à la vérification des conditions lui permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En d'autres termes, la Cour de cassation a mis en ?uvre la procédure de filtrage des QPC. [...]
[...] La requérante soutient quant à elle que les dispositions fiscales sont contraires à l'article 8 de la DDHC (principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines) et au principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères. Ces principes, et plus généralement la DDHC de 1789, font partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis une décision en date du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel « liberté d'association ». Pourtant, le 24 juin 2016, Le Conseil constitutionnel affirme que la nature des sanctions financières prévues par l'article 1729 du CGI est « directement liée à celle des infractions réprimées. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation fait une application stricte des critères lui permettant de renvoyer ou non une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. Ces critères sont au nombre de trois : Pour être transmise au Conseil Constitutionnel la disposition législative critiquée doit être : - applicable au litige et doit constituer le fondement des poursuites ; - ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances ; - nouvelle ou présenter un caractère sérieux. [...]
[...] La Cour de cassation doit alors répondre à une unique question : Les conditions de fonds permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 février 2019, répond par la négative et refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Bien que l'article visé par la question prioritaire de constitutionnalité (article 1729 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) soit applicable au litige, la Cour de Cassation relève que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la constitution. [...]
[...] Pour autant, et même si cette première condition est remplie, la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution lors de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 24 juin 2016. En outre, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis ces deux décisions ce qui ne permet pas d'en justifier le réexamen. Portée de l'arrêt : Le contrôle de constitutionnalité peut être effectué soit a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958), soit, depuis 2008 a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de la loi (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958). [...]
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