Le principe de légalité : les traités internationaux

Extraits

[...] Les thèses en présence : Le requérant fait valoir que le décret, en ce qu'il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s'applique pas aux ressortissants nationaux, et en ce qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à certaines personnes pouvant avoir la qualité de travailleurs migrants, méconnait les dispositions de l'article 6-1 de la Convention internationale du travail n°97 du 1er juillet 1949. La question de droit : Dans quelle mesure une convention internationale produit-elle un effet direct en droit interne ? [...]

[...] L'arrêt permet au Conseil d'Etat de préciser la théorie de l'effet direct des conventions internationales en donnant une définition à la fois claire et large de la notion. Ainsi, une stipulation est d'effet direct lorsqu'elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. II. Cas pratique 1. La convention internationale contre le dopage dans le sport Le laboratoire dans lequel travaille Martine souhaite mettre en place une gamme de produits dits « naturels » sans pour autant demander un quelconque label « Bio ». [...]

[...] Ensuite, il n'est pas indiqué dans le statut de la CIJ que les pensions de retraite des greffiers de la Cour internationale de justice sont exemptées d'impôts. Enfin, la Constitution n'indique pas que la coutume internationale prévaut sur les lois internes en cas de conflit entre ces deux normes. La légalité d'une coutume internationale est réaffirmée mais il existe dans l'ordre juridique français un principe de non applicabilité de la coutume sur la loi française en cas de contradiction entre les deux normes. [...]

[...] La question de droit : La suprématie conférée aux engagements internationaux s'applique-t-elle, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ? La solution : Le Conseil d'Etat constate que le décret attaqué n'a fait qu'appliquer l'article 76 de la Constitution en vertu duquel seront admis à participer au scrutin d'autodétermination, les personnes qui remplissent les conditions prévues par la loi du 30 novembre 1988. Si le Conseil d'Etat avait accepté de considérer que le décret attaqué, était contraire aux engagements internationaux de la France, il aurait jugé que l'article 76 était contraire à ces engagements internationaux. [...]

[...] Dans le contrôle de conventionalité, la loi n'est pas abrogée si elle est reconnue conventionnelle. Ainsi, il est tout à fait possible qu'une norme conventionnelle continue d'être appliquée par un juge s'il n'a pas été opposé à ce juge l'inconventionnalité de la norme en question. Dans ces conditions, il appartiendra à Martine d'engager une action à l'encontre de son employeur afin de demander au juge de statuer sur la conventionalité de la loi française par rapport à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. [...]