hypothèque, propriétaire indivisaire, immeuble, prêt d'argent, copropriété immobilière, SPF Service de la Publicité Foncière, créancier, ventes aux enchères, enchères publiques
En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une hypothèque sur l'immeuble indivis.
L'accord de Lennon pour la constitution de l'hypothèque est-il obligatoire ?
D'après l'article 2414 alinéa 2 du Code civil, « L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet, quel que soit le résultat du partage, si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation ».
[...] De plus, celui qui constitue l'hypothèque sans l'accord de l'autre n'engagera que sa part de l'immeuble. Est-il intéressant pour la banque d'obtenir l'accord de Lennon ? D'après l'article 2391 du Code civil « L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout, chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance ». Dans un arrêt du 6 mars 1996, la Cour de cassation énonce que « L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque ». [...]
[...] De plus, pour qu'elle soit opposable aux tiers, l'article 2421 du code civil dispose que « Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles ». Ainsi, l'hypothèque est valable, car elle respecte toutes les conditions pour qu'elle soit valable. Comment doit se répartir entre les différents créanciers le prix de vente de l'immeuble obtenu aux enchères publiques ? Le prix de vente de l'immeuble obtenu aux enchères publiques est de 600.000 euros. [...]
[...] L'accord de Lennon pour la constitution de l'hypothèque est-il obligatoire ? D'après l'article 2414 alinéa 2 du Code civil « L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet, quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation ». [...]
[...] Quels sont les effets de l'hypothèque consentie par un seul indivisaire ? En droit, l'article 2412 du code civil dispose que « L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet, quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation ». [...]
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