Cour de cassation, chambre civile 3, 15 janvier 2015, n°12-29473 - Le contrat de promotion immobilière
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Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Outre la qualification du contrat, le...
Les copropriétés collectives
TD - 15 pages - Droit immobilier
Ce document propose la correction de cas et d'exercices pratiques rédigés avec méthode, précision et concision sur des problèmes pratiques liés à l'indivision à la suite d'un héritage, aux droits en mitoyenneté et aux charges de copropriété.
Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire
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Interrogations sur les baux d'habitation - La vente d'un immeuble loué
TD - 8 pages - Droit immobilier
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