La capacité, le pouvoir et le consentement des parties à la vente immobilière

Extraits

[...] En principe, le mandataire agit au nom et pour le compte du vendeur et peut donc signer l'acte de vente immobilière à sa place. Cependant, il doit avoir reçu un mandat écrit et signé l'autorisant à accomplir cet acte. De plus, l'acte doit être passé devant notaire, qui vérifiera le mandat et donnera force exécutoire à l'acte signé par le mandataire. Pour que le mandat soit valable, il faut que le mandant soit capable juridiquement, qu'il n'y ait pas de vice du consentement (erreur, dol, violence), un objet licite et certain. [...]

[...] La capacité, le pouvoir et le consentement des parties à la vente immobilière Quelles sont les conditions de capacité exigées pour qu'un vendeur puisse valablement conclure une vente immobilière ? Pour qu'un vendeur puisse conclure une vente immobilière, il doit être majeur (18 ans révolus) et capable juridiquement, c'est-à-dire ne pas être frappé d'une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Les majeurs sous protection peuvent toutefois conclure une vente avec l'assistance ou la représentation de leur tuteur ou curateur. [...]

[...] Un mineur non émancipé n'est pas juridiquement capable et ne peut donc pas vendre seul un bien immobilier. S'il tente de conclure la vente sans autorisation, l'acte sera nul. Cependant, dans certains cas, le mineur non émancipé peut vendre un bien immobilier avec l'autorisation du juge des tutelles. Le juge n'accordera cette autorisation que si la vente est dans l'intérêt du mineur. Enfin, la vente doit se faire avec la représentation ou l'assistance de son représentant légal. Un majeur sous curatelle peut-il vendre seul un bien immobilier ? Expliquez le rôle du curateur dans l'acte. [...]

[...] D'après l'article 1137 du Code civil, le dol est un vice du consentement. Il suppose l'utilisation de man?uvres frauduleuses ou de mensonges dans le but d'obtenir le consentement d'une personne. En droit immobilier, le dol peut se manifester de plusieurs manières : il peut s'agir de vices cachés, comme des problèmes d'humidité, de champignons ou de moisissures. Il peut également s'agir de mensonges sur la superficie du bien, ou encore de la fourniture de faux documents, tels qu'un faux DPE ou d'autres documents essentiels à la prise de décision de l'acheteur. [...]

[...] Il reste capable pour certains actes de la vie courante, mais pour les actes de disposition, tels que la vente, l'assistance du curateur est obligatoire. Le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé : il le conseille, vérifie que les conditions de conclusion de l'acte sont respectées et s'assure que la vente est dans l'intérêt du majeur et qu'il n'existe aucun vice de consentement (erreur, dol, violence). En cas de vente d'un bien indivis, quels sont les pouvoirs de chaque indivisaire ? [...]