Contrats de prestations de services, contrat d'entreprise, contrat de louage d'ouvrage, fixation du prix, révision judiciaire, clause contractuelle, détermination du prix, nullité d'un contrat, réforme du droit des contrats, ordonnance du 10 février 2016, inexécution imparfaite du contrat, révision d'un contrat, révision pour imprévision, prix forfaitaire, réforme du droit des contrats de 2016, arrêt du 2 avril 1997, arrêt du 1er décembre 1995, contrôle a posteriori
Fraîchement recruté(e) pour vos qualités de juriste au sein du ministère de la Justice et alors que la consultation publique concernant l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux touche à sa fin, les services de la direction des affaires civiles et du sceau sollicitent vos lumières sur les textes à leur disposition relatifs au contrat de prestation de service.
Vous devez leur rendre une note sur la détermination du prix dans le contrat de prestation de service à partir des propositions faites dans l'avant-projet dont les articles sont rappelés ci-après.
Votre note devra naturellement tenir compte de l'état du droit positif ainsi que des propositions de l'offre de réforme de l'association Henri Capitant, dont les articles sont également rapportés ci-dessous. Des propositions d'amendements justifiées sont les bienvenues. Votre note prendra naturellement la forme d'un plan en deux parties et deux sous-parties.
[...] Le forfait peut porter sur une partie seulement ou sur la totalité de l'ouvrage. L'article 1793 du Code civil précise d'ailleurs que l'entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'?uvre ou des matériaux ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan ». Une fois le prix de l'ouvrage déterminé par le forfait, il ne peut plus être modifié. Si des travaux supplémentaires s'ajoutent, ils doivent faire l'objet d'un accord écrit du maitre de l'ouvrage. [...]
[...] En tout état de cause, la règle régissant le contrat d'entreprise l'emportera, par application de l'article 1105 du Code civil. Il reviendra alors à l'imagination des juristes d'identifier l'infime espace que le contrat d'entreprise laisse au contrat de prestation de service permettant de faire apparaitre quel domaine d'application résiduelle conserve l'article 1165 du Code civil. [...]
[...] L'institution du mécanisme de contrôle a posteriori Le prix est fréquemment fixé dans les contrats de prestation de service lorsque l'ouvrage est achevé. Si le Code civil ne consacre aucunement la possibilité de révision judiciaire, il prévoit néanmoins deux mécanismes de contrôle a posteriori du prix. D'une part, la motivation du montant fixé par l'auteur de la fixation en cas de contestation (article 1165, alinéa 1er du Code civil ; le texte ne précise cependant pas la sanction du défaut de justification). [...]
[...] II- Les remèdes à l'indétermination du prix dans le contrat d'entreprise Pour éviter les difficultés liées à la fixation du prix, les parties peuvent insérer des clauses dans le contrat d'entreprise Par ailleurs, une révision judiciaire du prix est envisagée dans le projet de réforme Stoffel-Munck Les clauses relatives au prix Pour fixer aisément le prix, les parties peuvent prévoir les modalités de sa détermination dans le contrat. Nous en relevons deux : le prix forfaitaire et le devis, prévues par l'avant-projet de réforme Stoffel-Munck. S'agissant du prix forfaitaire, l'article 1761 de l'avant-projet dispose que « les parties peuvent convenir d'un prix forfaitaire auquel cas l'article 1195 est sans application ». Dans ce cas, le prix est fixé dans le contrat selon un forfait qui tient compte de l'ouvrage à réaliser. [...]
[...] Ce devis permet de définir le prix unitaire de chaque article. Il est plus aisé de fixer le prix final de l'ouvrage. La révision judiciaire du prix Le nouvel article 1165 du Code civil ne précise pas que le juge peut fixer le prix en cas de contestation. Cependant, la jurisprudence antérieure reconnaissait aux juges du fond, pour ces contrats, le pouvoir de fixer le prix (Civ. 1re novembre 2000). Cette jurisprudence est-elle maintenue ? L'idée était que le prix n'étant pas une condition de validité des contrats de prestation de services (ce qui a été abandonné par la réforme), elle pourrait être remise en cause (alors que le juge, en parallèle, s'est vu reconnaitre un pouvoir de révision en matière d'imprévision). [...]
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