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Droit immobilier

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108 résultats

26 août 2023

Les principes de bases à connaître sur le contrat de bail

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Le contrat de bail, régi par la loi du 6 juillet 1989, doit réunir les 3 critères. Il existe différents types de baux. Un bail doit contenir une liste d'éléments.

21 août 2023

La détermination du statut juridique de l'immeuble

Cours - 15 pages - Droit immobilier

Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...

18 août 2023

La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges

Cours - 6 pages - Droit immobilier

La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal qui permette...

19 juin 2023

Guide pour la soutenance orale d'un mémoire - La loi SRU

Guide pratique - 5 pages - Droit immobilier

• Phrase d'accroche, citation, faits historiques : - Introduction accrocheuse pour captiver l'audience et susciter l'intérêt. - Exemple de citation pertinente liée au logement social ou à la législation urbaine. - Présentation de quelques faits historiques concernant...

13 juin 2023

La responsabilité de l'agent immobilier

Cours - 5 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cela signifie qu'il est responsable envers son mandant des dommages commis dans la mise en oeuvre du contrat de mandat. On peut surtout voir deux fondements à...

12 juin 2023

L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un rôle...

12 juin 2023

La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations

Cours - 2 pages - Droit immobilier

La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre de méthodes...

12 juin 2023

L'obligation d'information de l'agent immobilier

Cours - 2 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines notions clés....

11 juin 2023

Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?

Dissertation - 6 pages - Droit immobilier

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...

08 juin 2023

Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?

Dissertation - 9 pages - Droit immobilier

Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime juridique...

29 mai 2023

La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier

Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...

16 mai 2023

Clause d'indivision d'un bien acheté à frais communs

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....

28 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de présenter une demande amiable préalable pour agir en diminution de loyer - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier

En 2018, Madame J. a loué un logement à Madame Z et Monsieur I. En décembre de la même année, elle leur a donné congé pour vendre le bien. En février 2019, les locataires ont demandé la nullité du congé et ont également sollicité une diminution de loyer en raison d'un écart entre la surface...

21 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation du...

16 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de propriété pour exercer une action en garantie décennale - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier

Monsieur C... a chargé la société Frédéric Quetelard de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte, ainsi que la société Roger Postel - confort service pour les lots de charpente, menuiseries intérieures et extérieures dont le parquet, sur un terrain appartenant à la...

16 avril 2023

Droit foncier marocain

Cours - 35 pages - Droit immobilier

Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...

14 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de délivrance du bailleur et la réparation des préjudices liés à l'inexécution des travaux lui incombant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est question d'une affaire impliquant des bailleurs et leur locataire, une société immobilière. La locataire a assigné les bailleurs en 2009 pour exécution de travaux de remise en état ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. Suite à la...

13 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier

En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. [B], qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux, en juin 2018,...

24 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire...

24 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre 1991,...

21 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Responsabilité de l'architecte en maitrise d'oeuvre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

M. [P] a confié à M. [I], architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de construire. Après le...

15 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016, n°15-12.454 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, par acte notarié du 10 mai 2007, une maison d'habitation, moyennant un prix de vente de 300 000 euros, a été vendue. Le 1er octobre de la même année, cette maison est revendue pour un prix double de 620 000 euros. Le 20 mai 2010, la venderesse est placée sous le régime de la...

14 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 juillet 1981 - La promesse doit-elle se résoudre en dommages-intérêts ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

En l'espèce, sur le fondement d'un acte sous seing privé en date du 26 février 1978, une société avait fait une reconnaissance de dette en faveur de deux particuliers qui lui avaient prêté une somme d'argent afin de lui permettre d'effectuer l'achat d'un immeuble. Par...

13 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17357 - L'hypothèque ayant été consentie dans le cadre d'un contrat de prêt cesse-t-elle d'exister avec l'extinction de restitution ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Le 30 décembre 1992, un couple a acquis des lots de la part d'une société civile immobilière. Cependant, afin de pouvoir financer l'achat de ces lots, le couple a demandé des prêts à la banque BNP Paribas, et en garantie de ces prêts, le couple inscrit une hypothèque sur les biens acquis,...

08 Mars 2023

Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2017 - Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? - Introduction et Plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit immobilier

Le 12 septembre 2008, les consorts B et Z achètent, à une société, une maison d'habitation pour y loger leur fille. Le 22 septembre 2011, par un jugement devenu irrévocable, la vente est annulée pour dol et la société est condamnée à la restitution du prix de vente aux acquéreurs ainsi...

27 févr. 2023

Cour de Cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18638 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, deux époux concluent avec une société un contrat de location-vente dont l'objectif est le financement des équipements techniques et thermiques. Ce contrat leur accorde un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance...

08 févr. 2023

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...

06 févr. 2023

Le régime de la garantie bienno-décennale

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Le maître d'ouvrage est celui qui commande les travaux sur un terrain qui lui appartient. Il est titulaire du droit de construire sur le sol duquel le constructeur va réaliser l'ouvrage. La garantie décennale est transmise à l'acquéreur si le maître de l'ouvrage vend l'ouvrage...

06 févr. 2023

La garantie de parfait achèvement - publié le 06/02/2023

Cours - 2 pages - Droit immobilier

La garantie de parfait achèvement protège le maître d'oeuvre contre les défauts de construction qui apparaissent à la réception ou dans le délai d'un an. Si le maître d'oeuvre a conclu plusieurs marchés de travaux, l'identification de l'entrepreneur responsable du dommage est...

06 févr. 2023

Les vices cachés

Cours - 2 pages - Droit immobilier

L'article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé de sa garantie avant la réception ou avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. L'arrêt de principe de la Cour de cassation de 2000 considère que...