Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?

Extraits

[...] Chapus parle de Dehaene comme d'un « arrêt matrice », en ce qu'il propose un schéma général de conciliation des libertés et des nécessités de service public. Rivero y voit l'un des marqueurs du passage d'un droit administratif de commandement à un droit administratif de régulation. Waline insiste sur le caractère fondateur du principe de continuité dans la structuration de l'ordre juridique administratif. Delvolvé, enfin, montre que Dehaene continue d'irriguer les analyses relatives aux services publics dits essentiels, notamment dans les secteurs de la santé, de la justice et de la sécurité. [...]

[...] La question de droit peut dès lors être formulée de la manière suivante : en l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève des agents publics, l'administration peut-elle légalement limiter ce droit au nom du principe de continuité du service public ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative, en reconnaissant aux chefs de service un pouvoir d'organisation et de limitation du droit de grève en vue d'assurer la continuité du service public. L'arrêt Dehaene conduit ainsi à analyser, d'une part, la reconnaissance par le juge administratif d'un pouvoir de réglementation du droit de grève par l'administration au service de la continuité du service public, et, d'autre part, la consécration d'un équilibre durable entre droit de grève et continuité du service public. [...]

[...] Comme l'a relevé Moderne, Dehaene constitue en quelque sorte « l'acte de naissance du droit de la continuité négociée ». La valeur de l'arrêt est donc fondatrice : il établit un lien organique entre organisation interne du service et protection d'un principe fondamental, la continuité. Sa portée dépasse le seul droit de grève, puisqu'elle conforte la conception, analysée par Delvolvé, d'une administration investie d'un pouvoir d'auto-organisation encadré par le juge, surtout lorsque sont en jeu des services publics qualifiés d'essentiels. Cependant, la reconnaissance de ce pouvoir administratif n'est pas illimitée. [...]

[...] Sur le plan législatif, les lois de et 2008 prolongent directement cet héritage. La loi du 31 juillet 1963 sur la grève dans les services publics encadre les modalités d'exercice du droit de grève des agents publics, en renforçant la possibilité de réquisition et en organisant le préavis. Les lois du 21 août 2007 et du 20 août 2008, relatives respectivement à la continuité dans les transports et dans l'éducation, imposent des obligations de déclaration préalable et organisent des dispositifs de service minimum. [...]

[...] Dehaene, en considérant que l'administration peut légalement limiter l'exercice du droit de grève afin d'assurer la continuité du service public. M. Dehaene forme alors un pourvoi devant le Conseil d'État. La Haute juridiction se trouve ainsi confrontée à une question inédite et délicate : en l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ? Les moyens des parties reflètent une opposition frontale entre deux conceptions du rapport entre droits et service public. D'un côté, M. [...]