Conseil d'État, 16 février 2024, n° 470577 - À quelle date le juge de l'excès de pouvoir doit-il apprécier la légalité d'un refus administratif lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'injonction tendant au réexamen d'une demande ?

Extraits

[...] De même, dans la décision CE, Commune de Grande-Synthe, la Haute juridiction a mobilisé ses pouvoirs d'injonction pour contraindre l'État à adapter son action aux objectifs climatiques contemporains. Dans la lignée de ces décisions, l'arrêt du 16 février 2024 confirme que le juge administratif refuse désormais de prononcer de simples « annulations de principe » ou « annulations de papier », dépourvues d'effet concret. II. La portée de l'arrêt : entre impératif de sécurité juridique et limites du droit au recours Si cette solution renforce l'efficacité du contentieux administratif, elle soulève néanmoins certaines interrogations quant à la protection effective des droits du justiciable. [...]

[...] Conseil d'État février 2024, n° 470577 - À quelle date le juge de l'excès de pouvoir doit-il apprécier la légalité d'un refus administratif lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'injonction tendant au réexamen d'une demande ? Conseil d'État février 2024, n° 470577 « Le juge administratif n'est plus seulement le censeur d'un acte passé ; il devient le régulateur d'une situation juridique présente. » Cette formule, souvent mobilisée pour décrire l'évolution contemporaine du contentieux administratif, illustre la transformation progressive de l'office du juge de l'excès de pouvoir. [...]

[...] En effet, le Conseil d'État considère qu'il serait dépourvu de sens pratique d'annuler une décision administrative prise en 2016 si, au moment où le juge statue, le droit en vigueur rend impossible toute mesure de réexamen susceptible de satisfaire la demande du requérant. Autrement dit, la logique purement rétrospective du contrôle de légalité cède ici devant une approche plus pragmatique, centrée sur les effets concrets de la décision juridictionnelle. B. La consécration de la notion d'effet utile de la décision juridictionnelle La solution retenue par le Conseil d'État repose sur une idée centrale : la décision du juge doit produire un effet utile. Lorsque le requérant sollicite, outre l'annulation d'un acte, une injonction de réexamen sur le fondement de l'article L. [...]

[...] Le Conseil d'État évite ainsi d'imposer à l'administration des obligations devenues incompatibles avec le droit en vigueur. En l'espèce, le décret de 2018 interdisant tout retrait de décoration à l'égard d'une personne décédée faisait obstacle à la mesure sollicitée par le requérant. Cette approche s'inscrit dans la logique du principe de sécurité juridique, consacré par l'arrêt CE, Société KPMG, qui impose aux autorités publiques de veiller à la stabilité et à la prévisibilité des règles juridiques. Elle rejoint également l'esprit de la jurisprudence CE, Danthony, par laquelle le Conseil d'État a limité les cas d'annulation pour vice de procédure aux seules irrégularités ayant exercé une influence sur le sens de la décision. [...]

[...] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation des deux décisions initiales (assorties de conclusions à fin d'injonction de réexamen de sa demande). Le tribunal a rejeté sa requête par jugement du 16 février 2018. Par la suite, M.?B. a également adressé une requête à la Première ministre afin de contester les dispositions du décret de 2018. Saisie en appel, la Cour administrative d'appel de Paris le 18 novembre 2022, prononcé un non-lieu à statuer, considérant que le décret de 2018 et le décès de l'intéressé rendaient sans objet la demande d'injonction. [...]