Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territorial de la Polynésie Française, n° 112409 - Une autorité territoriale peut-elle valablement prendre une délibération limitant l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Mais solution inédite de l'arrêt : violation de la LCI au regard des PGD. LCI = liberté d'entreprise et liberté de la concurrence. Utilisation des PGD car les délibérations territoriales peuvent écarter les normes législatives. B. La protection de la LCI au regard des PDG CE Président de la Polynésie française : pour protéger la LCI et sanctionner l'atteinte, le CE fait le choix de faire appel au PDG. Années 90 : nouvelles références aux PGD (« technique à la mode ») + protection multiple de la LCI. [...]

[...] Sect octobre 1960, Martial de Laboulaye Arrêt du CE, 1994 : obligation pour l'administration de se conformer « aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ». Définition du PGD : règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'État et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit conditions à remplir - applicables même en l'absence de texte ; - dégagés par la jurisprudence ; - « découverts » par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné Débat sur la valeur juridique : supra décrétal et infra législatif. [...]

[...] Une délibération atténuant la spécificité des assemblées territoriales Conséquences de la jurisprudence administration sur le statut des territoires d'outre-mer. - Ce ne sont pas des collectivités absolument décentralisées (USA ou Allemagne), - Mais statut différent des collectivités territoriales ordinaires de la métropole : CE commune de Venelles. CE mai 1994 : Ici, les assemblées territoriales de Polynésie statuent à la place du législateur. Donc : pas possible de rabaisser les délibérations des assemblées à valeur de simple acte administratif. De plus, délibération soumise comme n'importe quel autre au contrôle du JA et TA. [...]

[...] Le CE rappelle dans sa décision que : « Les caractères géographiques et économiques du territoire de la Polynésie française, l'autorité territoriale compétente a pu légalement limiter à une seule île le lieu d'exercice de l'activité d'entrepreneur de taxi ». Conseil Constitutionnel 1982 : « la liberté du commerce et de l'industrie fait partie de ces libertés qui ne sont ni générales ni absolues et qui ne peuvent s'exercer que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi ». Nombreuses limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles. [...]

[...] Conseil d'État, Section mai 1994, Président de l'Assemblée territorial de la Polynésie Française, n° 112409 - Une autorité territoriale peut-elle valablement prendre une délibération limitant l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ? - Introduction et plan détaillé C.E, Sect mai 1994 Président de l'Assemblée territorial de la Polynésie française Par un arrêt du 13 mai 1994, le conseil d'État va consacrer la liberté du commerce et de l'industrie comme un « principe général du droit applicable même sans texte ». En l'espèce, les autorités territoriales de Polynésie française ont adopté une délibération en vue de réglementer la profession de taxi. [...]