arrêt Arcelor, directive du 13 octobre 2003, gaz à effet de serre, article 88-1 de la Constitution, compétence du juge administratif, directive européenne, acte administratif, principe d'égalité, constitutionnalité d'un acte administratif, contrôle de constitutionnalité, principe de propriété, liberté d'entreprendre, normes constitutionnelles, arrêt ministre de l'Intérieur contre Cohn Bendit, arrêt France Nature Environnement, pyramide de Kelsen, contrôle de conventionnalité, hiérarchie des normes, conformité de la loi, droit communautaire, contentieux administratif, jurisprudence administrative, principes généraux du droit, arrêt Compagnie Alitalia, arrêt Van Duyn, principe de primauté au sein de l'UE
En l'espèce, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Puisqu'il s'agit d'une directive, elle doit être transposée en droit interne en vertu de l'article 88-1 de la Constitution de 1958. Après habilitation par le Parlement français, le gouvernement effectue la transposition par l'ordonnance du 15 avril 2004. Elle met en place dans la loi le système d'échange de quotas, mais elle laisse l'application des dispositions à un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi, le 19 août 2004, un décret d'application est pris. Celui-ci reprend l'annexe de la directive et impose donc le quota notamment au secteur sidérurgique, mais pas à des secteurs concurrents. Cela sera confirmé par le décret du 25 février 2005. La société Arcelor, société de sidérurgie, se sentant lésée par les nouvelles normes, a fait, le 12 juillet 2005, une demande d'abrogation de l'article 1er du décret du 19 août 2004 au président de la République, au Premier ministre et à deux autres ministres. Ayant gardé le silence, la demande a été rejetée en septembre 2005.
Contestant le refus et le décret litigieux, la société Arcelor forme une requête le 15 novembre 2005 auprès du Conseil d'État.
[...] Selon cette décision, une directive n'est invocable qu'après son délai de transposition et les actes administratifs contraires doivent être abrogés. En 2001, avec l'arrêt France Nature Environnement, le Conseil d'État élargit sa précédente décision et reconnaît l'invocabilité des directives pendant et après le délai de transposition. Dans l'arrêt Arcelor, en plus de reconnaître l'invocabilité des directives pour contester la conformité d'un décret, le Conseil d'État reconnaît l'importance des principes européens, s'ils ont un équivalent constitutionnel. Le juge administratif affirme ainsi l'importance du droit européen, alors qu'avec l'arrêt Cohn Bendit, il refusait de reconnaître une valeur normative aux directives. [...]
[...] Le Conseil d'État est alors amené à répondre à la question juridique suivante : le juge administratif est-il compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif appliquant des dispositions provenant d'une directive européenne transposée ? La Haute juridiction administrative estime que l'article 1er du décret du 19 août 2004 ne fait que reprendre l'annexe de la directive qui impose le quota au secteur sidérurgique. Il n'y a donc pas d'erreur d'appréciation. De plus, concernant la violation des principes constitutionnels du droit de la propriété et de la liberté d'entreprendre, le juge doit rechercher si la directive ne contrevient pas aux principes équivalent dans le droit communautaire. [...]
[...] Ainsi, dans l'arrêt Société Arcelor, le juge administratif, pour ne pas faire un contrôle de constitutionnalité de l'acte, a fait prévaloir le lien d'application avec la loi, qui elle-même applique la directive. Il s'agit de l'application de la jurisprudence Parti écologiste Les Verts rendu en 1986 par la CJCE, selon laquelle le contrôle de constitutionnalité d'un décret ou de conventionnalité d'une loi appliquant ou transposant une directive européenne est impossible pour le juge national si le principe constitutionnel violé a un équivalent européen. [...]
[...] Ainsi, « les dispositions de la directive du 13 octobre 2003 relèvent du domaine de la loi ». Mais le décret attaqué applique certes les dispositions de l'ordonnance, mais il « se borne à reprendre, à l'identique, le contenu » de l'annexe de la directive imposant les quotas au secteur de la sidérurgie. Le Conseil d'État exclut alors le contrôle de légalité du décret pour se concentrer sur le contrôle de conventionnalité de l'acte administratif. Cependant, la directive a une valeur inférieure aux principes constitutionnels et européens, qui semblent avoir une valeur égale. [...]
[...] L'arrêt étudié met en avant l'impossible contrôle de constitutionnalité d'un décret appliquant une directive, si le principe constitutionnel violé a un équivalent dans le droit européen. Il s'agit donc de l'application de la décision Parti écologiste Les Verts rendu en 1986 par la CJCE. Toutefois, en l'absence de principe européen équivalent, le juge administratif se réserve le droit de faire un contrôle de constitutionnalité du décret. Question 1 : sur quoi repose l'invocation par la partie requérante du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ? [...]
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