Droit des contrats spéciaux, contrat de vente, contrat d'entreprise, vices cachés, garantie des vices cachés, garantie décennale, indemnisation d'un préjudice, dation en paiement, indivision, vente de parts indivises, droit de préemption, échange
Au sein de ce cas pratique, trois situations sont présentées :
- Firmin Dustriel est un jeune homme de 27 ans qui vient d'acheter un appartement au coeur de Paris. Pour moderniser son intérieur, il décide de changer sa cuisine. Il choisit une nouvelle cuisine chez « Il-Kréa », un magasin de meubles norvégiens très populaire, où l'on peut notamment déguster de délicieuses boulettes au saumon.
- Firmin Dustriel doit, en outre, 400 euros à sa voisine, Daisy Draté, après lui avoir, il y a 6 mois, acheté son projecteur au moment où celle-ci s'en achetait un de meilleure qualité. Il vient de recevoir deux caisses de champagne par son employeur à l'occasion d'une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise. Firmin propose à sa voisine Daisy Draté de lui transférer la propriété de ces caisses de champagne en lieu et place des 400 euros qu'il lui doit.
- Depuis le décès de leur mère, Firmin Dustriel et sa demi-soeur, Anne Héantie, sont propriétaires en indivision d'une maison longère en Bretagne. Tous les étés, il se rend dans la maisonnette avec un ami, Lenny Fiant, pour y passer les vacances. Aujourd'hui, Firmin souhaite vendre ses parts afin de financer des travaux dans son salon.
[...] Les contrats spéciaux - Indemnisation, dation en paiement et vente de parts en indivision Dans ce cas pratique, il conviendra de s'intéresser au cas de la cuisine à la dation en paiement (II.) et enfin à la vente de parts indivises (III.). I. Le cas de la cuisine Il faut d'abord déterminer le type de contrat conclu pour ensuite étudier le fondement de l'indemnisation (B.). A. Le type de contrat conclu En l'espèce, Firmin Dustriel a acheté une cuisine, comprenant les meubles et l'installation de la cuisine. [...]
[...] Ainsi, Firmin Dustriel peut demander une indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il devra adresser sa demande au vendeur, donc au magasin. Firmin Dustriel aura alors le choix de restituer le bien pour avoir un remboursement intégral, ou de conserver le bien et d'avoir un remboursement partiel (article 1644 du Code civil). Cette dernière option semble la plus adaptée, car, mis à part ce placard, le reste de la cuisine est fonctionnel. Il suffira de remplacer ou de faire réparer le placard défectueux avec le montant de l'indemnisation. [...]
[...] En effet, la venderesse devait fournir le projecteur à l'acheteur, qui devait payer 400 Toutefois, en proposant de fournir des caisses de champagne à la place du prix, Firmin Dustriel a proposé d'effectuer une dation en paiement à Daisy Draté (article 1342-4, alinéa 2 du Code civil). Par l'acceptation de Mme Draté, créancière, l'obligation de paiement du prix s'est éteinte au profit de l'obligation de délivrer le champagne. Or, dans la vente, l'obligation de l'acheteur est de payer un prix. [...]
[...] L'article 1625 du Code civil dispose que le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés. L'article 1641 du Code civil définit le vice caché comme un défaut caché rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine. Par l'arrêt n° 91-21.416 du 27 octobre 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu'en cas de vices cachés, l'article 1641 du Code civil est l'unique fondement possible contre le vendeur. L'article 1644 du Code civil énonce qu'en cas de vices cachés, l'acheteur peut soit rendre la chose et se faire rembourser, soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix. [...]
[...] Ainsi, avant de conclure la vente, Firmin Dustriel devra notifier à Anne Héantie son intention de céder ses parts à son ami, en indiquant le prix et les conditions de la vente. La coïndivisaire aura alors un mois pour user ou non de son droit de préemption. Ainsi, Firmin Dustriel peut décider de vendre sa quotepart, mais il devra en notifier sa coïndivisaire. C'est seulement si elle n'utilise pas son droit de préemption dans un délai d'un mois à compter de la notification que Firmin Dustriel pourra conclure la vente avec son ami Lenny Fiant. [...]
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