Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011, n° 10-20.809 - Comment distinguer l'obligation de sécurité de moyens et celle de résultat dans un contrat d'entreprise ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile 4 novembre 2011, n°10-20.809 - Comment distinguer l'obligation de sécurité de moyens et celle de résultat dans un contrat d'entreprise ? Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère novembre 2011, n° 10-20.809 L'arrêt rendu le 4 novembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est au sujet de l'obligation de sécurité de l'entrepreneur au sein des contrats d'entreprise. En l'espèce, Marc client, a conclu un contrat d'entreprise avec une station de ski, entrepreneure. À cause des conditions météorologiques, le socle d'un canon à neige, présent en dehors de la piste, n'est pas recouvert par la neige. [...]

[...] Cet arrêt permet de poser un cadre un peu plus précis, pour mieux distinguer l'obligation de moyens de l'obligation de résultat. C'est parce que la victime a un rôle particulier qu'on retient l'une ou l'autre obligation. Ce critère classique de distinction a été confirmé par l'arrêt n° 15-25.249 rendu le 30 novembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt retient une obligation de résultat lorsque la victime a un rôle passif dans la réalisation de la prestation. [...]

[...] Il n'y avait pas de neige, alors que le ski se pratique sur la neige. Ainsi, l'existence d'une obligation de sécurité à cet endroit est étrange. Peut-être que le socle en béton était à un endroit où les skieurs ont une vitesse élevée et qu'il peut être peu aisé d'éviter de faire du hors-piste. Dans le cas inverse, la solution est étrange. Pourquoi sanctionner le prestataire de n'avoir pas correctement assurer la sécurité de ses clients à un endroit où ils ne sont pas censés aller ? [...]

[...] Ou encore en matière de responsabilité délictuelle des parents du fait de leur enfant mineur, ne nécessitant ni une faute de l'enfant (Cass. Ass. plén mai 1984, n° 79-16.612 Fullenwarth), ni une faute des parents (Cass. Civ. 2ème février 1997, n° 94-21.111, Bertrand). Ainsi, il semblait logique que la Cour de cassation étende l'obligation de sécurité aux accidents se produisant hors-piste, mais tout de même à proximité de la piste. À condition évidemment de retenir une obligation de moyens, du fait du rôle actif de la victime et du lieu de l'accident. [...]

[...] Les juges de cassation estiment que les deux types d'obligations sont susceptibles d'exister, bien que seule l'obligation de moyens soit applicable en l'espèce. Cette distinction est assez classique et n'est qu'une application de jurisprudences antérieures. Par exemple, l'arrêt n° 91-17.387 rendu le 9 juin 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation faisait déjà cette distinction au sujet d'un garagiste devant réparer le véhicule de son client. Toutefois, aucun cadre précis n'est fixé pour savoir de quelle obligation l'entrepreneur est tenu. [...]