Responsabilité extracontractuelle, incendie volontaire, préjudice certain, préjudice personnel, préjudice légitime, lien de causalité, indemnisation, préjudice d'affection, lien d'affectivité, préjudice extrapatrimonial, préjudice patrimonial, perte de biens, jurisprudence, Cour de cassation, chambre civile, dommage, réparation d'un préjudice, responsabilité délictuelle, faute délictuelle, relation contractuelle, préjudice hypothétique, préjudice indemnisable, indemnisation d'un préjudice, préjudice moral, ordre public, patrimoine, victime par ricochet
Robert Durand, l'un des peintres les plus renommés du mouvement « naïf », possède une maison en centre-ville et un atelier aux abords de la ville dans lequel il stocke ses plus célèbres oeuvres. Cet atelier sert également de salle d'exposition pour les potentiels acheteurs d'oeuvres de Robert Durand. Un autre peintre de la région, irrité par cette concurrence qu'il juge déloyale, décide de subtiliser ces oeuvres en pleine nuit et de mettre le feu à l'atelier de l'artiste.
[...] Enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 1962, énonce que la mort d'un animal, en l'espèce un cheval, peut constituer un préjudice d'affection indemnisable. En l'espèce, l'incendie a causé la mort d'un cheval très apprécié par M. Durand. Comme vu précédemment, ici aussi le préjudice est certain car le cheval est bien mort, personnel car cela cause de la tristesse à M. Durand, légitime et il y a un lien de causalité entre le décès et l'incendie. Reste à savoir si le juge accepte de prononcer la réparation d'un préjudice purement moral, puisque cela n'affecte pas le patrimoine. [...]
[...] Ainsi, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, M. Durand pourra demander la réparation totale de ses préjudices, puisqu'ils sont personnels, certains, légitimes et qu'il y a un lien de causalité avec l'incendie. Cela engagera la responsabilité civile du fait personnel de l'autre peintre, auteur du dommage. Et le préjudice sera évalué au jour du jugement et réparé totalement. Pourvu, bien sûr, qu'il prouve un comportement fautif de l'auteur et que ce dernier n'invoque aucune cause d'exonération (ce qui est peu probable). II. [...]
[...] Pour ce faire, la jurisprudence a posé plusieurs conditions : il faut un préjudice personnel, certain, légitime et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Concernant le caractère personnel, en l'espèce, la victime a perdu son propre atelier, ses propres biens. C'est bien le patrimoine de M. Durand qui a été affecté, pas celui d'une autre personne. Ce critère est donc rempli. Concernant le caractère certain, la matérialité du préjudice est en l'espèce facilement démontrable. M. Durand a effectivement perdu plusieurs actifs de son patrimoine à cause de l'incendie, donc ce n'est pas un préjudice hypothétique. [...]
[...] Droit de la responsabilité extracontractuelle - Les chefs de préjudice Cas pratique de droit de la responsabilité extracontractuelle Sujet La ville de Clion est une bourgade relativement paisible dans le Nord de l'Alsace. Cette ville abrite l'un des peintres les plus renommés du mouvement « naïf », Robert Durand. Cet artiste possède une maison en centre-ville et un atelier aux abords de la ville dans lequel il stocke ses plus célèbres ?uvres. Cet atelier sert également de salle d'exposition pour les potentiels acheteurs d'?uvres de Robert Durand. [...]
[...] C'est la responsabilité du fait personnel. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2016 (n° 15-16.967), affirme que le préjudice doit être certain pour être réparé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 1975, énonce qu'il faut un lien de causalité entre le fait et le dommage. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n° 14-16.067), précise que le préjudice doit être personnel. [...]
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