Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, n° 2013-669 DC ; Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219 ; 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460 ; Section, 13 mai 1994, n° 112409 ; 1ère et 4ème chambres réunies, 28 septembre 2018, n° 421899 - Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Extraits

[...] Par exemple, dans l'arrêt du 25 juin 1948 « Société du journal l'Aurore » où le principe de non-rétroactivité est reconnu, ce n'est qu'une application du principe plus général de sécurité juridique. Elle était aussi présente depuis longtemps en droit communautaire, la Cour de justice des communautés européennes l'ayant reconnu dans un arrêt du 6 février 1962. Finalement cet arrêt a comme apport principal de consacrer formellement et expressément le principe de sécurité juridique en droit interne. Postérieurement, un arrêt du 27 octobre 2006 « Société Techna et autres » le rappelle en considérant : « le principe de sécurité juridique, reconnu tant en droit interne que par l'ordre juridique communautaire ». [...]

[...] Faits : En l'espèce, des députés et sénateurs ont contesté la constitutionnalité de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Ils invoquaient une violation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de caractère bilinéaire de la filiation fondé sur l'altérité sexuelle. Une violation du principe constitutionnel selon lequel tout enfant a le droit de voir établi sa filiation à l'égard d'un père et d'une mère. Encore, une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant. [...]

[...] Par l'arrêt d'espèce, il ressort que ce principe général du droit s'impose à l'administration. IV. Conseil d'État mars 2006, Société KPMG Accroche : Le Conseil d'État, par un arrêt du 24 mars 2006 « Société KPMG », consacre un nouveau principe général du droit. Faits : En l'espèce, une loi du 1er aout 2003 a réformé la profession de commissaire aux comptes (CAC) par la séparation des fonctions d'audit et de conseil. Par la suite, un décret du 16 novembre 2005 est venu appliquer cette loi et a approuvé le Code de déontologie de la profession. [...]

[...] Portée : Le Conseil d'État fait une application classique du principe d'égalité qui découle des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacrent le principe d'égalité devant la loi. L'égalité ne veut pas dire que tous les individus doivent toujours être traités de la même façon et comme le Conseil le fait en l'espèce, il n'y a aucune obligation de traiter de la même façon des individus qui se trouvent dans des situations différentes. [...]

[...] Le Conseil d'État arrive à cette conclusion au motif « qu'eu égard aux caractères géographiques et économiques du territoire de la Polynésie française, l'autorité territoriale compétente a pu légalement limiter à une seule île le lieu d'exercice de l'activité d'entrepreneur de taxi », mais que s'agissant des secondes limitations évoquées l'autorité territoriale a porté une atteinte excessive au principe général du droit de la liberté de commerce et d'industrie. Le Conseil d'État considère en fait que la réglementation de la profession d'entrepreneur de taxi relève de la compétence des autorités du territoire dans la mesure où la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française ne l'a pas expressément réservée à l'État. Ce faisant, il n'a pas jugé qu'il s'agissait d'un principe général du droit échappant par principe à toute intervention des autorités locales. [...]