Exception d'inexécution, inexécution contractuelle, dommages et intérêts, responsabilité contractuelle, contrat, obligations, gravité de l'inexécution, prescription extinctive, preuve de l'obligation, droit des contrats, contrat synallagmatique, obligations synallagmatiques, suspension de l'exécution, mise en demeure, facture, paiement, livraison, fournisseurs, contentieux contractuel, droit civil, résolution du contrat, obligation non exécutée
Le fournisseur de Thomas refuse de lui livrer ses commandes régulièrement passées en lui opposant le fait qu'il n'a pas payé deux commandes datant de plus d'un an.
La question est de savoir si le fournisseur de Thomas peut avoir recours à l'exception d'exécution malgré le fait que Thomas ignorait être débiteur de telles commandes et qu'elles datent de plus d'un an.
[...] De plus, le fournisseur peut légitimement penser que Julien n'exécutera pas son obligation de paiement, ce facteur lui permettant ainsi de suspendre l'exécution de son obligation de livraison. Cependant, Thomas allègue ne pas avoir été destinataire des factures. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 alinéa 1 du Code civil). Il appartient donc au fournisseur de Julien d'établir la véracité de la dette de Julien en établissant l'existence des commandes, leur livraison effective et l'absence de paiement de Julien. [...]
[...] À titre liminaire, un contrat est un accord de volonté passé entre deux personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Lorsque le contrat est régulièrement formé, il tient lieu de loi aux parties l'ayant conclu (article 1103 du Code civil). En l'espèce, Thomas et son fournisseur sont unis par une convention passée il y a quelques années portant sur les commandes de Thomas. Thomas a donc l'obligation de payer le prix, tandis que le fournisseur a l'obligation de lui livrer la chose dans le délai imparti. [...]
[...] Or, l'action du fournisseur se prescrit par 5 ans. Par conséquent, ce moyen est inopposable au fournisseur. Ainsi, le fournisseur de Julien peut valablement opposer à Julien l'exception d'inexécution résultant de l'inexécution contractuelle de Julien, sous réserve qu'il établisse la véracité de ladite inexécution. Par ailleurs, il convient de préciser que le fournisseur de Julien peut solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1231 et 1231-1 du Code civil), lesquels seront cumulables avec l'exception d'inexécution (article 1217 alinéa 2 du Code civil). [...]
[...] Cependant, Thomas n'a pas payé deux de ses commandes reçues, ce fait étant constitutif d'une inexécution contractuelle. Lorsqu'une partie subit une inexécution contractuelle, elle peut avoir recours à 5 sanctions, dont l'exception d'inexécution (article 1217 alinéa 1 du Code civil), et en tout état de cause des dommages et intérêts peuvent toujours être sollicités (article 1217 alinéa 2 du Code civil). L'exception d'inexécution est le fait pour une partie de refuser d'exécuter son obligation tant que son cocontractant n'a pas exécuté la sienne (article 1219 du Code civil), et ce même si les obligations ne sont pas nées d'un même contrat (Cass. [...]
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