La classification des infractions - publié le 09/05/2026

Extraits

[...] La tentative est punissable et prévue par l'article 322-4 du Code pénal. La juridiction de jugement sera donc le tribunal correctionnel et le délai de prescription sera de six ans à compter de la commission de l'infraction. 10) Article 421-1 Code pénal : L'article dresse une liste d'infractions de droit commun qui peuvent être qualifiées d'actes de terrorisme en raison du but poursuivi par leur auteur. Le 1° de l'article prévoyant des infractions qui pour la plupart sont des infractions criminelles même sans l'aggravation prévu par l'article 421-3 du Code pénal. [...]

[...] La légitimation spécifique : Les causes objectives spéciales d'irresponsabilité pénale Les droits de la défense et les lanceurs d'alertes : Une défense légitime L'exercice des droits de la défense : - Violation du secret professionnel : Le professionnel, mis en cause dans son honneur ou sa compétence peut violer le secret professionnel, à condition que cette violation soit rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense (CCass crim 16 mai 2000) - Recel de violation du secret de l'instruction : CCass crim 11 juin 2002, censure de la condamnation du journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction au visa du principe du respect des droits de la défense. - Le vol : Ccass crim 11 mai 2004, salarié qui vol des documents à son employeur pour se défendre contre lui dans le cadre d'une instance prud'homale. Le vol est justifié si les documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige contre son employeur. Exception : CCass 9 juin 2009. Lanceurs d'alertes : Création d'une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale à l'article 122-9 du Code pénal. [...]

[...] Petit à petit ces mauvaises actions vont être définies sous la dénomination d'infractions. Par exemple, Jousse au XVIIIe siècle précise que l'infraction est « une action injuste et défendue par les lois qui tend à blesser la société et à troubler la tranquillité publique ». L'infraction est donc d'un point de vue général tout fait qui va être contraire à l'ordre social et qui va donc exposer celui qui l'a commis à une peine et/ou à une mesure de sûreté. Mais évidemment, il faut encadrer cette notion, afin de déterminer quels faits sont susceptibles d'entrainer une sanction, et c'est précisément la mission du législateur. [...]

[...] - Légitime défense des biens : L'atteinte se limite aux crimes et au aux délits contre les biens. La charge de la preuve de la légitime défense repose sur la personne poursuivie, mais exception à l'article 122-6 Effet : Elle justifie la commission de l'infraction. L'état de nécessité Article 122-7 Code pénal : Il faut un danger (peu importe la nature de celui-ci, contre les personnes, contre les biens, contre autrui?). Mais puisqu'il existe déjà la légitime défense, il est évident qu'une agression humaine ne peut donner aucunement naissance à l'état de nécessité. [...]

[...] Cela peut très bien concerner un acte positif (rouler au-delà des limitations de vitesse par exemple) comme un acte négatif (ne pas revêtir un casque de sécurité pour un ouvrier par exemple). Cela ne concerne que les infractions de droit commun et plus particulièrement les infractions involontaires contre les personnes (homicide involontaire, atteintes involontaires à l'intégrité physique d'une personne, délit de risque causé à autrui?). La tentative de ces infraction non intentionnelles n'est pas punissable, il n'est pas possible de tenter de commettre une infraction involontaire. [...]