Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025 - L'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état pour défaut de conformité des parties à l'injonction de synthèse des écritures constitue-t-elle une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours ?

Extraits

[...] La Cour de cassation autorise donc le recours contre l'ordonnance de radiation, solution qui témoigne d'un régime complexe et casuistique des recours ouverts contre les mesures d'administration judiciaire. Le régime hybride et jurisprudentiel des mesures d'administration judiciaire : l'équilibre entre les intérêts des parties et ceux du service public de la justice La solution de la Cour de cassation s'inscrit dans un courant de jurisprudence depuis la condamnation de la France par l'arrêt Chatellier. En effet, après avoir ouvert le recours contre une mesure d'administration judiciaire en cas d'excès de pouvoir et de risque d'atteinte au droit d'appel par l'arrêt du 9 janvier 2020, la Cour de cassation a également retenu la même solution par un arrêt en date du 16 décembre 2021 en cas de mesure d'administration judiciaire faisant l'objet d'un excès de pouvoir et mettant en cause le secret de l'instruction. [...]

[...] Les solutions jurisprudentielles viennent peu à peu alimenter ce régime selon les cas portés devant la Cour de cassation. La procédure civile cherche à assurer un équilibre entre la célérité et la bonne administration de la justice, justifiant le recours à des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours, tout en garantissant au mieux les droits des justiciables et les intérêts des parties. C'est en ce sens que la Cour sanctionne le formalisme excessif du conseiller de la mise en état, pour éviter que des considérations de forme viennent empêcher le justiciable d'exercer ses droits substantiels. [...]

[...] De plus, les demandeurs au pourvoi affirment qu'un formalisme excessif ne peut pas porter atteinte au droit d'accès au tribunal, protégé par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En parallèle, la société, défenderesse au pourvoi, forme une demande incidente, soutenant que le moyen des demandeurs est irrecevable, car en vertu de l'article 537 du CPC, une mesure d'administration judiciaire ne peut faire l'objet d'aucun recours. Par conséquent, la Cour de cassation a eu à se demander si l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état pour défaut de conformité des parties à l'injonction de synthèse des écritures constituait une mesure d'administration judiciaire, susceptible de recours. [...]

[...] En radiant l'affaire du rôle, le juge ne tranche pas de contestation, caractéristique du jugement (selon le professeur Théron). Il ne fait que prendre en compte l'intérêt du service public de la justice, ce qui justifie la qualification de la radiation en mesure d'administration judiciaire, en principe insusceptible de recours. Le régime légal des mesures d'administration judiciaire : l'absence de tout recours En vertu de l'article 537 du CPC, une mesure d'administration judiciaire est en principe insusceptible de tout recours, même pour excès de pouvoir. [...]

[...] Ce dernier assure les échanges loyaux entre les parties, il veille aux échanges des écritures et des pièces. Cependant, il ne doit pas outrepasser ses fonctions et ses pouvoirs des articles 912 et suivants du CPC, par des injonctions privant les parties de leurs droits. Cette solution témoigne de la complexité du régime des mesures d'administration judiciaire. La Cour de cassation essaie d'ouvrir les recours contre les mesures d'administration judiciaire prises par des juges qui, en excédant leurs pouvoirs, privent les parties d'un droit. [...]