Contrat administratif, recours contentieux, Juge administratif, pouvoirs du juge administratif, suspension du contrat, annulation d'un contrat, résiliation d'un contrat, référé contractuel, Référé précontractuel, Recours pour excès de pouvoir, délai de recours contentieux, CJA Code de Justice Administrative, recours indemnitaire, arrêt Grand port maritime du Havre, recours Tropic, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, recours des tiers, jurisprudence Czabaj
Fiche visuelle pour réviser les différents recours possibles dans le cadre de contentieux dans les contrats administratifs
[...] REQUERANTS : toute personne qui aurait eu un intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésé par les manquements commis par l'acheteur. Préfet Le tiers lésé (par la passation ou les clauses du contrat), tout tiers d'être susceptible d'être lésé (contribuable local si patrimoine lésé, ordres professionnels si lésion collective) Les élus Les membres de l'organe délibérant 2. DELAIS : 2 mois à compter des mesures de publicité adaptées sinon application de la jurisprudence Czabaj. 3. MOYENS : Conseil d'Etat Grand port maritime du Havre ? [...]
[...] REQUERANTS : toutes personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésé par un manquement de l'acheteur. Les candidats évincés Un concurrent potentiel SI même milieu d'activité que l'objet du contrat. 2. DELAIS : à partir du moment où le contrat est signé le recours devient irrecevable, exercice du recours = suspensif jusqu'à ce que l'ordonnance du juge soit rendue. Quand le juge administratif reçoit la requête il informe l'acheteur immédiatement, mais il y a une obligation pour le requérant de notifier sa requête, sinon recours est irrecevable. 3. [...]
[...] POUR LES TIERS : lien avec l'intérêt lésé 4. POUVOIRS DU JUGE : Décider de la poursuite du contrat Inviter les parties à régulariser le contrat (si la régularisation est possible) Pouvoir de résiliation pour l'avenir, effet différé possible) Annulation totale ou partielle (pour contenu illicite, vice de consentement, ou vice d'une particulière gravité). Les autres recours LE RECOURS INDEMNITAIRE : PROCEDURE : il faut faire un recours administratif préalable pour lier le contentieux, et ce n'est qu'après qu'on saisit le juge administratif de la demande indemnitaire (le mieux étant de lier le contentieux en saisissant le juge pour pas perdre de temps) MOYENS : démontrer qu'on avait une chance d'obtenir le contrat : SI pas de chances : pas d'indemnités SI pas dépourvu de toute chance : remboursement des frais engagés pour constitution d'une offre SI chance sérieuse = remboursement des frais engagés pour constitution d'une offre + manque à gagner. [...]
[...] Est irrecevable l'incompétence de l'acheteur pour signer un marché ? L'abus de position dominante ou les ententes n'est pas sanctionné par le juge en référé précontractuel ? Le mérite respectif des autres n'est pas invocable. ? Est invocable le moyen par lequel l'acheteur a dénaturé ou altéré l'offre 4. POUVOIRS DU JUGE : Pouvoir d'injonction : pour reprendre la procédure au moment où elle a été mal réalisée. Annuler la procédure Pourvoi en cassation : pas d'effet suspensif de la signature mais ne vaut que pour l'acheteur. [...]
[...] MOYENS : Conseil d'Etat Grand port maritime du Havre ? CHOIX DE LA SANCTION (nullité, résiliation, réduction durée, pénalité) = SI violation de stand still OU non-respect de la suspension de signature ? NULLITE OBLIGATOIRE SAUF IG SI : Violation délai de stand still ou non-respect de la suspension de signature + priver le demandeur de son droit de RPC + Manquements aux obligations de publicité et de MEC affectant les chances d'obtenir le contrat Absence totale de publicité Absence de publicité au JOUE Méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. [...]
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