Les sources du droit public économique

Extraits

[...] Promotion des sources de droit public des affaires au sein de la hiérarchie des normes internes - Constitutionnalisation de certains principes, intégration de principes de DPA intégrés à la Constitution, mouvement de délégation du pouvoir de décision de l'administration A. L'apport des sources constitutionnelles - Peu de dispositions pour encadrer les marchés = signe d'un régime libéral - Règles générales = règles de la DDHC/règles spéciales = préambule de 46 - DDHC : article 2 = droit de propriété comme droit imprescriptible de l'Homme + article 17 = pose une nuance car permet l'expropriation - Préambule de 46 : défend démocratie et libertés individuelles contre une disposition économique (pose alors la question du conditionnement de ce secteur) - PPNT : principe de participation (tout travailleurs participe à la détermination de ses conditions de travail et à la gestion de l'entreprise par le biais de la représentation de délégués) - Constitution de 1958 : 34C prévoit le domaine d'intervention de la loi concernant le droit économique (CESE) B. [...]

[...] Impact fondamental de DUE : - Violation sanctionnée par le juge national - Code de la commande publique qui est le fruit de la transposition d'une directive européenne - 345 TFUE : neutralité de principe pour la Commission qui ne doit rien préjuger sur le régime de propriété des états membres ; les entreprises publiques doivent intervenir sur le marché en adoptant le même comportement que les personnes privées. - 101 TFUE : réglementation dans le droit des ententes notamment des ententes restrictives de concurrence - 102 TFUE : prohibition des abus de position dominantes (position dominante n'est pas condamnée en soit ni son acquisition seulement l'abus de pouvoir de celle-ci) mais difficile à prouver - 106 TFUE : dérogation pour les entreprises chargées de SIEG = soumission aux règles de concurrence tant que ne fait pas obstacle à leurs missions - 107 TFUE : incompatibilité entre le marché intérieur et les aides accordées par l'Etat (restrictions de la concurrence en favorisant certaines entreprises) B. [...]

[...] Les sources du droit public économique Pendant de nombreuses années on a parlé de « droit administratif économique » pour parler de l'étude de l'action publique dans l'économie. Si aujourd'hui on parle de droit public des affaires on n'a pour autant pas réduit son champ d'application. Le droit public économique s'entend comme l'ensemble des règles qui régissent l'intervention de l'Etat et des autres personnes publiques dans l'économie et permettent de garantir les libertés économiques et fondamentales de chacun (ex : liberté d'entreprendre ou libre circulation). [...]

[...] Dans quelles mesures la complétude des différentes normes juridiques permet-elle de garantir la sécurité juridique et la préservation des libertés fondamentales en droit public économique ? On peut alors distinguer les normes selon leur nature c'est à dire les normes internes et externes. Cette complémentarité assure une double protection. [...]