Les règles juridiques régissant les liens familiaux
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Le Code civil ne définit pas la notion de mariage. En revanche, le législateur précise les conditions et les effets du mariage. On peut cependant en donner une définition : le mariage peut être entendu comme l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique...
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves...
Les règles juridiques infra législatives
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Art 37 de la Constitution : tout ce qui n'est pas du domaine de la règle législative bascule dans le domaine règlementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration : ministère de l'Économie. Ce sont donc des fonctionnaires, non élus, qui les...
Les sociétés commerciales : généralités et règles juridiques
Fiche - 28 pages - Droit des affaires
Les entreprises nécessitent souvent des capitaux importants, qui dépassent les moyens dont dispose un commerçant individuel. La société offre la possibilité de réunir au sein d'une entreprise, des capitaux appartenant à plusieurs personnes. Parmi les entreprises, il faut distinguer : - les...
Initiation à la recherche: l'interprétation des règles juridiques
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Définition de l'interprétation: qu'est-ce qu'interpréter ? Dans un sens général, interpréter est prêter un sens à un discours. Plus précisément, s'agit-t-il de rechercher le vrai sens d'un discours, le sens que l'auteur entendait lui donner, ou encore le sens le plus...
Les sources primaires du droit : (celles qui produisent les règles juridiques les plus importantes.)
Cours - 23 pages - Droit administratif
Les sources primaires ont les meilleures places dans la hiérarchie des normes, ces sources primaires sont les plus nombreuses. En France c'est l'Etat qui élabore le droit, qui est à l'origine de la plus part des règles juridiques de la plupart des normes. L'Etat est...
Spécificité du Droit des Affaires : règles juridiques et mises en situation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Tous les actes de commerce font l'objet d'une classification de quatre types : par la forme, par nature, par accessoire, et par actes mixtes. 1. Acte de commerce par nature : - Actes de commerce par la forme : lettre de change ("traite"), et société commerciale par la forme : rédaction...
Aperçu des règles juridiques gouvernant les filiations légitimes et naturelles au Japon
Cours - 5 pages - Droit international
La filiation ainsi que le mariage compose la famille. De même que la famille change selon le changement social, la filiation change selon le changement social et varie selon son changement. Le système de la « maison » du Code civil de Meiji consacre plusieurs articles à la famille mais,...
Droit des sociétés : règles juridiques à toutes les sociétés
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Parmi les règles juridiques qui s'appliquent aux Sociétés, certaines concernent toutes les formes tandis que d'autres sont spécifiques à chacune d'elles. Parmi ces règles communes, certaines règlementent les conditions de constitution de Sociétés, d'autres les...
Les règles juridiques régissant l'étendue du droit de poursuite des créanciers
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Toute dette pour quelque cause que se soit, née du chef d'un seul époux, engage la communauté de biens. Un créancier même personnel d'une personne mariée peut donc considérer que la communauté de biens constitue son gage en plus des biens personnels de l'époux contractant (...)
Aperçu des règles juridiques gouvernant les relations de couple au Japon
Cours - 8 pages - Droit civil
D'après le Code civil, le mariage doit être déclaré à l'officier d'état civil (le maire) de la commune du domicile légal de l'un des époux, ou du lieu de résidence du déclarant à la date du mariage (art. 739 C.civil et article 25 de la loi du 22 décembre 1947 sur l'état...
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....
Les règles juridiques et la pratique de l'élection présidentielle depuis 1958
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Les règles juridiques et la pratique de l'élection présidentielle depuis 1958. Exposé de droit constitutionnel Extrait: L'élection présidentielle est de loin l'évènement le plus important dans la vie politique française. En effet, cette élection désigne la...
Les caractères des règles juridiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l'objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N'importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale...
Les règles juridiques des sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'apporteur doit transférer 1 bien qui a 1 valeur réelle et non fictive Si créancier (ex : banquier) a perdu la garantie = 1 action oblique ou 1 action paulienne dans le but de faire réintégrer le bien apporté dans le patrimoine de l'apporteur et permettre au créancier de retrouver sa...
L'élargissement de l'Union européenne : règles juridiques, enjeux et avenir
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Communauté Européenne est passée de 6 à 27 membres. Cela soulève de nombreuses questions, dont celle de savoir jusqu'où peut être poussé cet élargissement. Il faut ensuite étudier la procédure d'adhésion à l'U.E. (II). Enfin nous verrons les répercussions institutionnelles, qui...
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être...
Introduction au droit - acteurs et institutions, règles de droit, diversités des situations juridiques
Cours - 56 pages - Droit autres branches
Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger. Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme. But : Essayer de convaincre qu'une...
Les rapports entre la règle juridique et la norme morale
Cours - 3 pages - Droit civil
La morale peut être définie comme l'ensemble des règles ou des principes de conduite visant la recherche d'un bien idéal, qu'il soit individuel ou collectif, dans une société donnée. Cette définition laisse entendre 2 acceptions de la morale : d'une part, la morale...
Les concepts du droit et le fondement de la règle juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit se vit au quotidien. Contrats : bail, mariage, succession, etc. sont soumis au Droit. Le problème juridique est au cœur des problèmes : Adopi, mariage homosexuel, adoptions, délinquance, tout ceci a une connotation juridique. Fait social total : Le droit intéresse...
Règle juridique et règle morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'homme ne naît pas social, il le devient. C'est en effet l'éducation selon les modèles culturels qui produisent les individus à partir d'une conception préalable valorisant l'être humain. Dès lors, la société impose des règles aux individus afin de régir leurs rapports...
Fiche : La règle juridique élémentaire
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La règle de droit est « une règle de conduite imposée dans les relations sociales pour organiser la Société ». Soit elle crée chez le citoyen l'obligation d'agir d'une certaine façon, soit elle lui interdit d'agir de telle autre façon. Pour affirmer ce caractère obligatoire, les...
La règle juridique et la norme - publié le 18/08/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Toutes les sociétés développées sont régies en parti par des normes et des règles juridiques. La norme peut avoir différent sens, elle peut définir un état habituel qui est conforme à une règle établie, dans un ordre technique une règle fixant les conditions de...
Les rapports (d'expertise) en expertise automobile : acte technique ou acte juridique
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Selon René Cassin, juriste français et l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Les rapports d'expertise en expertise automobile sont la rencontre harmonieuse entre la précision technique de l'expert et la rigueur juridique de la loi »....
La règle juridique et la norme
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La règle juridique et la norme, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Toutes les sociétés développées sont régies en parti par des normes et des règles juridiques. La norme peut avoir différent sens, elle peut définir un état habituel qui est...
Fondements de la règle juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Fondements de la règle juridique, fiche technique d'introduction au droit Extrait: Le droit en un concept difficile à définir dans la mesure où il se prête à une multitude de définitions car il recoupe de nombreuses notions telles que la notion de contrainte (qui...
La règle juridique et la règle morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La morale et le droit sont deux concepts étroitement liés puisqu'ils s'influencent mutuellement. On peut définir le droit comme l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptible d'être imposé par une contrainte. La morale est définie...
La règle juridique de droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La règle de droit énonce un comportement à adopter face à une situation. Elle prévoit une sanction en cas de comportement non respecté. Il y a différents types de sanctions : celles qui sont pénibles et qui visent à punir, celles qui visent à prévenir et celles qui visent à réparer un...
La fondation du système juridique français - La Renaissance du XIIe et XIIIe siècles
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Ce sont des siècles d'effervescence qui contrastent avec la période précédente qui était une période de pétrification seigneuriale. On voit une renaissance démocratique qui va engendrer une renaissance urbaine, une reprise des activités économiques, une renaissance intellectuelle et...
