Les principes budgétaires - publié le 12/11/2025

Extraits

[...] Ces principes bénéficient d'un certain nombre d'aménagements. Chapitre Les principes classiques Ces principes ont été mis en place pour permettre le contrôle du budget de l'Etat et des collectivités locales. Le principe d'annualité L'origine Le budget (acte de prévision et d'autorisation) est adopté pour une année et doit être exécuté sur une année. Ce principe trouve ses origines dans le principe du consentement à l'impôt à savoir dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et pour que ce dernier soit effectif l'on a estimé que les assemblées délibérante se prononce sur le sujet de manière régulière ? [...]

[...] Les budgets annexes ? Les fonds de concours ? Possibilité donnée à une structure extérieure (Etat étranger, entreprise) de verser un fond pour participer à une construction, ou au fonctionnement d'un service public donné ? contraire à la règle de non-affectation ? Les prélèvements sur recettes ? Au profit de l'Union Européenne en 2025 : 23.3 milliards ? Au profit des collectivités territoriales : 45.2 milliards ? Les comptes spéciaux du trésor ? [...]

[...] Ils donnent une image fidèle de résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » Le haut conseil des finances publiques s'attache, quant à lui au caractère réaliste des prévisions. II- Le principe de l'équilibre réel - Les collectivités territoriales Ce principe est strict car elles ont interdictions 'emprunter pour rembourser l'emprunt ou financer des dépenses de fonctionnement (impôts locaux, redevance domaniale ? redevance perçue lorsque le bien est sur le domaine public). Ce principe est prévu à l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales qui souligne que le budget d'une collectivité doit être voté en équilibre réel. [...]

[...] Exemples : Eau + Poste + Transport + EDF III- Le principe de l'universalité budgétaire Ce principe signifie que l'on doit inscrire dans le budget l'intégralité des recettes et dépenses. Le but Le but est d'assurer à l'organe délibérant (parlementaires, élus) une vue de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des dépenses. Ce principe s'accompagne de 2 sous-principes : - L'interdiction de contraction des dépenses et des recettes Interdiction de faire figurer au budget que le solde entre une recette et une dépense On est obligé d'inscrire en recette le montant de la vente du véhicule et en dépense l'achat du nouveau véhicule (par exemple) - Le principe de non-affectation d'une recette à une dépense Ce principe veut dire que les impôts servent à financer le budget global de la collectivité et on ne peut pas affecter une recette à une dépense donnée. [...]

[...] Néanmoins ce principe connait des dérogations tels que : - L'existence de budget annexe : Permettent un suivi individualiser de certaine activité et service. Ils vont se situer à coté d'un budget de l'Etat. Ce budget annexe est prévu à l'article 18 de la LOLF qui permet de retracer les opérations financières des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens et de services donnant lieu au paiement d'une redevance (notion juridique qui relève du domaine administratif et qui s'apparente au paiement d'un tarif ou d'un prix selon l'article 34). [...]