Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ?

Wafaa H.

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Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ?

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Procédure administrative contentieuse, juge administratif, pouvoir discrétionnaire, instruction, caractère inquisitoire, économie processuelle, justiciable, CJA Code de Justice Administrative, réforme, jurisprudence, encadrement jurisprudentiel, décret JADE Justice Administrative de Demain

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Le pouvoir du juge administratif dans la phase d'instruction semblerait pencher vers l'idée d'un déséquilibre défavorable pour le requérant. Dès lors que le justiciable part avec un avantage en moins par rapport à l'administration, la procédure administrative contentieuse devrait logiquement accompagner au plus le justiciable afin de garantir cet équilibre. Néanmoins, la mise en vigueur et l'application du décret JADE semblent durcir le recours devant le juge administratif. Le caractère inquisitoire semble être poussé à son paroxysme. Face à ce durcissement, le juge va à la fois en faire une application stricte, mais également modérée.

Sommaire

La mise en oeuvre de règles rigoureuses dans la phase d'instruction depuis la réforme
1. La volonté d'une « économie processuelle » au détriment du justiciable
2. Des moyens procéduraux étendus soumettant le justiciable au juge administratif
La nécessité d'un encadrement jurisprudentiel de la phase d'instruction
1. Le contrôle de l'usage de ces pouvoirs par le juge administratif
2. La transformation du caractère inquisitoire dans l'administration de la preuve

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Extraits

[...] De surcroît, dans l'extension des acteurs, on observe dans l'article R.122-12 CJA et R.222-1 du CJA que les compétences inquisitoires sont admises à un très grand nombre d'acteurs de la procédure administrative contentieuse. Quant aux outils, ils sont la cause de la mise en place d'un pouvoir discrétionnaire du juge dans la motivation de ses ordonnances. En effet, les ordonnances de clôture (613-1 CJA) n'ont pas à être motivées comme on veut le voir dans CE 20 mai 2016, n° 391104. [...]

[...] On a donc une totale inquisition de l'administration du procès par le juge administratif. Le justiciable est soumis concrètement au juge5. Mais ça ne s'arrête pas là, le juge maîtrise la clôture de l'instruction à travers les mémoires complémentaires avec mise en demeure (R.612-5 CJA) où le délai de 15 jours n'est pas considéré comme insuffisant selon le juge (CE 12 janv n° 452716). En outre, il dispose d'un contrôle régalien sur la clôture de l'instruction (613-2 CJA) et en fait une application stricte (CE 9 oct Sté Efficience, n° 422712). [...]

[...] Il va donc devoir avoir un rôle actif pas seulement à travers l'application de l'encadrement réglementaire, mais également par l'encadrement de sa propre application. Mais on observe que le juge ne joue pas un rôle constamment actif dans la procédure d'instruction. On retient une transformation du caractère inquisitoire dans l'administration de la preuve. B. La transformation du caractère inquisitoire dans l'administration de la preuve On dit que le juge est le maître de la vérité, qu'il a un rôle actif dans la recherche de la vérité. Même si des moyens d'investigation ont été mis en place pour le juge, on observe toutefois très peu l'utilisation de ces moyens. En effet, sont rares les mesures d'enquête (art. R. [...]

[...] Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ? Master 1 Université de Strasbourg Séance n°6 : La maîtrise de l'instruction par le juge Sujet de dissertation : Le caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse Alexandre Ciaudo dans la RFDA de 2021 soutient que « La supériorité supposée de la procédure inquisitoriale reste dépendante de l'attitude concrète du juge dans la conduite du déroulement de l'instruction ». [...]

[...] Face à ce durcissement, le juge va à la fois en faire une application stricte, mais également modérée. Ainsi, il s'agira de se demander dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction, promettant un équilibre entre le requérant et l'administration dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ? À cette fin, la mise en ?uvre de règles rigoureuses depuis la réforme tend à la nécessité d'un encadrement jurisprudentiel de la phase d'instruction (II). I. [...]

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