Documents requis lors de la vente immobilière

Extraits

[...] Il est toujours obligatoire pour les immeubles. Le carnet d'entretien appartient au syndic, il contient tous les travaux réalisés et ceux à prévoir de l'immeuble, il est obligatoire depuis la loi SRU. L'état daté du syndic est également obligatoire, puisqu'il va récapituler les charges financières des copropriétaires Le pré-état-daté et le document remis avant la signature du compromis qui va informer l'acquéreur sur la situation financière de la copropriété, depuis la loi allure, il est obligatoire. Donc les documents obligatoires pour ces vendeurs seront : DPE, diagnostic plomb, amiante, électricité, ERP, loi Carrez et tous les documents relatifs à la copropriété. [...]

[...] Documents requis lors de la vente immobilière Récapitulatif des documents obligatoires pour une vente Catégorie de document Document obligatoire Articles / lois Diagnostics techniques Diagnostic de performance énergétique (DPE) CCH, art. L. 126-26 et s. Constats de risque d'exposition au plomb (CREP) CCH, art. L. 1334-5 État d'amiante CCH, art. L. 1334-13 État de l'installation intérieure de gaz CCH, art. L. 134-6 État de l'installation intérieure d'électricité CCH, art. L. 134-7 État relatif à la présence de termites CCH, art. [...]

[...] Pour le diagnostic sur l'état des risques et des pollutions, il va servir à repérer les éventuels risques, notamment quant à la localisation du bien. Il est toujours obligatoire, peu importe la date de construction de l'immeuble. Le diagnostic termite va servir à vérifier la présence de termites dans le logement. Il est obligatoire pour les logements situés dans une zone qui est déclaré infesté par préfecture électoral. Il sera donc obligatoire suivant la localisation de l'immeuble. Pour le diagnostic relatif au bruit, il va servir à informer les acheteurs sur les potentiels nuisances du logement. [...]

[...] 721-2 CCH Carnet d'entretien de l'immeuble Loi SRU, art loi 1965 État daté (dettes du copropriétaire vendeur envers la copropriété) Loi 1965, art. 5-1 Pré-état daté (notamment pour les informations financières) Loi ALUR 2014, art. L. 721-2 CCH Divers Surface loi Carrez Loi Carrez 1996, art loi 1965 - CCH = Code de la construction et de l'habitation - Loi SRU : Loi solidarité et renouvellement urbain Explications : Le DPE prend en compte la consommation énergétique du logement, il est toujours obligatoire pour une vente, qu'importe la date de construction. [...]