Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics, arrêt Gardedieu, action en responsabilité, responsabilité de l'État, biens publics, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, arrêt Grau, théorie de l'acceptation des risques, préjudice d'exploitation, arrêt Veuve Damerval, ASF société des Autoroutes du sud de la France, dommage accidentel, dommage permanent, responsabilité du maître d'ouvrage, recevabilité de recours, bien-fondé d'un recours, force majeure
Mademoiselle Angèle exerce l'honnête profession de commerçante. Elle tient, en centre-ville, dans la rue principale (le numéro exact n'est pas connu), une petite boutique où elle fait des pantalons, des jupes et des jupons et des bonnets de flanelle, voire des bonnets de coton.
Connaissant vos qualités de juristes, Mademoiselle Angèle vous fait part des différents contentieux qui l'opposent aux services de la commune, suite à la décision du conseil municipal d'entreprendre, à proximité de chez elle, une opération de rénovation urbaine visant à la réhabilitation du quartier.
[...] Dans chacun de ces cas, le dommage est qualifié de « dommage de travaux publics ». Toutefois, les juridictions administratives ont introduit une distinction entre les dommages dits « permanents » et ceux dits « accidentels ». Sur cette mise en cause de la responsabilité sans faute fondé sur le risque, mademoiselle Angèle pourra demander réparation de son préjudice commercial, les travaux bloquant directement l'accès au magasin, une indemnisation pour travaux publics en invoquant l'arrêt Rivaux du 8 février 1967 sur le fondement d'un dommage permanent inhérent à l'existence même des travaux ou de l'ouvrage public fondé sur la décision du Conseil d'Etat du 7 août 2008. [...]
[...] La responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics - Exemple d'un régime de responsabilité spécial et diversifié 1. A l'occasion des travaux de voirie qui ont eu lieu devant sa boutique, Mademoiselle Angèle s'est d'abord gravement blessée, tombant dans un trou, alors que, raccompagnant une clientèle à sa voiture, elle traversait la rue principale, chargée de paquets. Ensuite, une grue du chantier est malencontreusement tombée sur l'immeuble endommageant gravement la devanture du magasin et une partie du stock de marchandises 2. [...]
[...] En application à notre exercice, la chute de la grue qui serait tombé « malencontreusement », à la lumière de la définition du dictionnaire le Larousse est ici « un événement qui survient mal à propos », sans raison. Sa chute est donc un événement imprévu, la force majeure pourrait être invoquée. De plus, la chute entrainée par un trou causé par l'ouvrage public provoquant de grave dommage corporel à la victime pourrait être exonéré au moins partiellement en relevant une faute d'imprudence de la victime qui aurait entraîné sa chute. [...]
[...] Ainsi l'expression « dommages de travaux publics » désigne aussi bien les dommages causés par l'exécution de travaux publics que les dommages qui sont dus à l'existence même de l'ouvrage construit ». En fonction de la situation juridique de la victime par rapport à l'ouvrage public, l'action en responsabilité pour dommage de travaux publics peut se situer sur le terrain de la responsabilité pour faute simple ou pour faute présumée ou alors sur le terrain de la responsabilité sans faute fondée sur le risque ou de la responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. [...]
[...] Il existe donc deux grands systèmes de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Ainsi cet exposé des règles de droit nous permet de donner à l'interrogation n°1 de la question du cas pratique une formulation plus précise : l'action en responsabilité engagée contre la commune par Mademoiselle Angèle relève-t-elle de l'une des variantes de la responsabilité pour faute ou de la responsabilité sans faute ? La réponse, c'est-à-dire en fait l'application des règles pertinentes au cas d'espèce, nécessitera évidemment d'abord la connaissance et la qualification juridique de la situation de la victime au moment où le dommage s'est produit. [...]
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